Code du cinéma et de l'image animée

Titre Ier : Procédures de contrôle

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Procédures de contrôle dans le cinéma

Résumé. Les agents du CNC vérifient que les règles du cinéma sont respectées, peuvent enquêter et constater des infractions, tout en gardant le secret professionnel.

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Titre Ier : Procédures de contrôle
Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle
Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention
Chapitre III : Echanges d'informations
Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions
Chapitre V : Secret professionnel