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Livre IV

Contrôles et sanctions

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Chapitre Ier

Dispositions générales

L431-1

Code du cinéma et de l'image animée

Titre III : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique

Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique

Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques