Article L443-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du tribunal judiciaire par le CNC pour atteinte à un droit d'auteur
Résumé Le CNC peut demander à un tribunal de faire cesser des violations de droits d'auteur sur internet.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.
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