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Titre II

Sanctions administratives

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Chapitre V

Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques

L425-1

Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article L424-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des sanctions pécuniaires

Résumé Les amendes sont récupérées comme les dettes de l'État et l'argent va au Centre national du cinéma.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Leur produit est versé au Centre national du cinéma et de l'image animée.

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