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Titre III

Dispositions pénales

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Chapitre II

Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique

L432-1 — L432-3

Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L431-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour obstruction aux contrôles

Résumé Faire obstacle aux contrôles coûte 7 500 euros.

Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à l'article L. 412-4.

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