Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre V : Secret professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel dans le cinéma

Résumé. Les agents du cinéma doivent garder secret ce qu'ils apprennent dans leur travail, sinon ils risquent une amende et de la prison.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 6 mai 2017

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Secret professionnel des agents du cinéma

Résumé. Les agents du cinéma et leurs experts doivent garder secret ce qu'ils apprennent dans leur travail, sous peine d'amende et de prison.

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 (Rôle des agents dans le contrôle du cinéma) et les personnes mentionnées à l'article L. 412-3 (Rôle des experts dans les contrôles cinématographiques) sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Chapitre V : Secret professionnel
Article L415-1