En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 6 mai 2017
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Secret professionnel des agents du cinéma
Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 (Rôle des agents dans le contrôle du cinéma) et les personnes mentionnées à l'article L. 412-3 (Rôle des experts dans les contrôles cinématographiques) sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.
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