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Titre III

Dispositions pénales

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Chapitre IV

Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques

L434-1

Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique

Article L433-1

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Imputation d'une sanction pécuniaire sur une amende pénale

Résumé Une amende pécuniaire peut être déduite d'une amende pénale ultérieure

Lorsque, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-32 et aux dispositions de l'article L. 222-1, la commission du contrôle de la réglementation a prononcé, en application du 3° de l'article L. 422-1, une sanction pécuniaire devenue définitive, le juge pénal saisi des mêmes faits ou de faits connexes peut ordonner que cette sanction pécuniaire s'impute sur le montant de l'amende pénale prononcée par lui postérieurement.

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