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Chapitre IV
Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques
L434-1
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Contrôles et sanctions
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Chapitre Ier
Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique
L441-1
Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique
Chapitre II : Délit de contrefaçon
Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne
