Code du cinéma et de l'image animée

Titre IV : Actions en justice

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Poursuites judiciaires pour infractions cinématographiques et numériques

Résumé. Le Code du cinéma décrit comment le CNC peut poursuivre en justice ceux qui copient illégalement des œuvres ou ne respectent pas les droits d'auteur sur internet.

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Titre IV : Actions en justice
Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique
Chapitre II : Délit de contrefaçon
Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne