Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre II : La publicité provisoire
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection temporaire des créances
Résumé. Les règles pour bloquer temporairement des biens comme garantie d'une dette.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Chapitre II : La publicité provisoire
Section 1 : Les formalités
Section 2 : Dispositions communes