Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre III : La saisie conservatoire des créances

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Saisie conservatoire des créances

Résumé. La saisie conservatoire des créances permet à un huissier de saisir les biens d'une personne pour garantir une dette, avec des règles strictes.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
Section 1 : Les opérations de saisie
Section 2 : La conversion en saisie-attribution