Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
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Saisie conservatoire sur les biens meubles
Résumé. La saisie conservatoire sur les biens meubles est une procédure où un huissier peut saisir des objets pour garantir un paiement, et si le débiteur ne paie pas, ces biens peuvent être vendus.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Section 1 : Les opérations de saisie
Section 2 : La conversion en saisie-vente
Section 3 : La pluralité de saisies