Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : Les contestations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester les mesures conservatoires

Résumé. On peut contester une mesure conservatoire devant le bon juge, et c'est au créancier de prouver que tout est en ordre.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Annulation des mesures conservatoires

Résumé. Un juge peut annuler une mesure conservatoire si les conditions ne sont pas remplies, et c'est au créancier de le prouver.

Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 (Demande de mesure conservatoire : autorisation judiciaire nécessaire) à R. 511-8 (Délai pour informer un tiers d'une mesure conservatoire) ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2 (Mesures conservatoires sans autorisation judiciaire) permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.
Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Contestation des mesures conservatoires

Résumé. Pour contester une mesure conservatoire, on doit s'adresser au juge qui l'a autorisée ou à celui du domicile du débiteur si elle a été prise sans autorisation.

La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Contestations des mesures conservatoires

Résumé. Les contestations concernant les mesures conservatoires doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où la mesure est exécutée.

Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre II : Les contestations
Article R512-1
Article R512-2
Article R512-3