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TITRE Ier

DISPOSITIONS COMMUNES

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Chapitre Ier

Dispositions générales

R521-1

Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : Les contestations

Article R512-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de mainlevée des mesures conservatoires

Résumé Le juge peut annuler une mesure de conservation à tout moment si les règles ne sont pas respectées, même si elle a été mise en place sans son accord.

Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.
Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.

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Article R512-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge pour les demandes de mainlevée des mesures conservatrices

Résumé Pour contester une mesure conservatoire, allez voir le juge qui l'a autorisée ou celui du domicile du débiteur. Si c'est pour une créance commerciale, vous pouvez aussi voir le président du tribunal de commerce.

La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.

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Article R512-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu de la contestation des mesures conservatoires

Résumé Les désaccords sur ces mesures sont réglés par le juge de l'endroit où elles doivent être appliquées.

Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.

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