En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Annulation des mesures conservatoires
Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 (Demande de mesure conservatoire : autorisation judiciaire nécessaire) à R. 511-8 (Délai pour informer un tiers d'une mesure conservatoire) ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2 (Mesures conservatoires sans autorisation judiciaire) permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.
Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.
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