Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie conservatoire des biens

Résumé. Un créancier peut saisir les biens d'un débiteur, même s'ils sont chez un tiers ou déjà saisis, avec une autorisation judiciaire.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie conservatoire des biens du débiteur

Résumé. Un créancier peut saisir les biens d'un débiteur, même s'ils sont chez un tiers ou déjà saisis, avec une autorisation judiciaire.

Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R521-1