Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
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Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Résumé. Un créancier peut saisir les parts ou valeurs mobilières d'un débiteur et, si celui-ci ne paie pas dans un mois, demander la vente de ces biens.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Section 1 : Les opérations de saisie
Section 2 : La conversion en saisie-vente