Abrogé1 janvier 1992
Créé le 16 février 1972 · Abrogé le 1 janvier 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certificat de non-paiement pour chèque postal
Résumé. Si un chèque postal n’est pas payé, le centre envoie un certificat de non-paiement en quatre jours, que le bénéficiaire peut utiliser pour demander réparation au tireur.
Dans les cas et conditions déterminés par décret, la non-exécution d'un chèque postal présenté au paiement par le bénéficiaire est constatée par un certificat de non-paiement, établi immédiatement par le centre de chèque postaux et qui sera transmis au bénéficiaire dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour de la réception du chèque par ledit centre.
Ce certificat permet au bénéficiaire d'exercer son recours contre le tireur. Ce délai peut être modifié par décret.
Ce certificat permet au bénéficiaire d'exercer son recours contre le tireur. Ce délai peut être modifié par décret.