Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et l'Agence nationale des titres sécurisés mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " titres électroniques sécurisés " (TES) pour :
1° Procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation des cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 1er (Système TES pour la gestion des cartes d'identité et passeports) du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er (Système TES pour la gestion des cartes d'identité et passeports) et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
2° Prévenir et détecter la falsification des titres mentionnés au 1°, leur contrefaçon, leur obtention indue ou par des moyens frauduleux et leur utilisation illégale ;
3° Vérifier l'identité des titulaires d'une carte nationale d'identité comportant le composant électronique mentionné à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Contenu électronique de la carte nationale d'identité) souhaitant disposer d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) et d'un niveau de garantie de l'identité élevé au sens de l'article 8 (Vérifications avant la délivrance de cartes d'identité et passeports) du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Dernière version le 25 décembre 2025

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Création du système TES pour les titres d'identité

Résumé. Un système appelé TES est créé pour gérer les passeports et cartes d'identité, prévenir la fraude et vérifier l'identité pour des services en ligne.

Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et l'Agence nationale des titres sécurisés mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " titres électroniques sécurisés " (TES) pour :
1° Procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation des cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 1er (Système TES pour la gestion des cartes d'identité et passeports) du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er (Système TES pour la gestion des cartes d'identité et passeports) et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
2° Prévenir et détecter la falsification des titres mentionnés au 1°, leur contrefaçon, leur obtention indue ou par des moyens frauduleux et leur utilisation illégale ;
3° Vérifier l'identité des titulaires d'une carte nationale d'identité comportant le composant électronique mentionné à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Contenu électronique de la carte nationale d'identité) souhaitant disposer d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) et d'un niveau de garantie de l'identité élevé au sens de l'article 8 (Vérifications avant la délivrance de cartes d'identité et passeports) du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1268 du 22 décembre 2025art. 1 : Modification des règles de conservation et d'accès aux données personnelles

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier et élargir les objectifs du traitement de données personnelles TES, notamment en ajoutant des mesures de prévention contre la falsification et en introduisant la vérification d'identité pour les moyens d'identification électronique.

En vigueur du lundi 15 mars 2021 au mercredi 24 décembre 2025

Modifié parDécret n°2021-279 du 13 mars 2021art. 10 : Modernisation du traitement des données pour les titres d'identité

En résumé. L'article modifie les références légales et étend les responsabilités pour la gestion des cartes d'identité et passeports, en ajoutant la lutte contre l'usurpation d'identité.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au dimanche 14 mars 2021

Source : Légifrance