En vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Dernière version le 25 décembre 2025
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Création du système TES pour les titres d'identité
Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et l'Agence nationale des titres sécurisés mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " titres électroniques sécurisés " (TES) pour :
1° Procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation des cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 1er (Système TES pour la gestion des cartes d'identité et passeports) du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er (Système TES pour la gestion des cartes d'identité et passeports) et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
2° Prévenir et détecter la falsification des titres mentionnés au 1°, leur contrefaçon, leur obtention indue ou par des moyens frauduleux et leur utilisation illégale ;
3° Vérifier l'identité des titulaires d'une carte nationale d'identité comportant le composant électronique mentionné à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Contenu électronique de la carte nationale d'identité) souhaitant disposer d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) et d'un niveau de garantie de l'identité élevé au sens de l'article 8 (Vérifications avant la délivrance de cartes d'identité et passeports) du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.