Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1321-11 (Commandement militaire de la sécurité civile)Art. D.1321-11Commandement militaire de la sécurité civileL'armée de terre est responsable du commandement des formations militaires de la sécurité civile. à D. 1321-18 (Rôles des formations militaires dans la sécurité civile)Art. D.1321-18Rôles des formations militaires dans la sécurité civileLes formations militaires de la sécurité civile aident à former des réservistes, renforcent les secours locaux et interviennent en cas de catastrophes, sans être limitées à une zone géographique spécifique., R. 1321-19 (Compétence territoriale de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris)Art. R.1321-19Compétence territoriale de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de ParisLa brigade de sapeurs-pompiers de Paris est responsable des secours à Paris et dans certains départements voisins, ainsi que sur les aéroports concernés. à R. 1321-25 (Rôles du bataillon de marins-pompiers de Marseille en mer)Art. R.1321-25Rôles du bataillon de marins-pompiers de Marseille en merLe bataillon de marins-pompiers de Marseille aide l'État en mer pour des missions d'intérêt général et pour diriger les opérations de secours. et R. 3222-16 (Rôles du centre opérationnel des sapeurs-pompiers de Paris)Art. R.3222-16Rôles du centre opérationnel des sapeurs-pompiers de ParisL'article décrit les missions du centre opérationnel des sapeurs-pompiers de Paris, qui coordonne les secours, gère les appels et travaille avec les SAMU et la police. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-12 (Gestion des biens par les services d'incendie et de secours)Art. L.1424-12Gestion des biens par les services d'incendie et de secoursLes services d'incendie et de secours peuvent construire, acheter ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement, selon un plan d'équipement basé sur les risques identifiés., L. 1424-44 (Organisation des services d'incendie et de secours)Art. L.1424-44Organisation des services d'incendie et de secoursLes services d'incendie et de secours doivent mettre en place un centre opérationnel et des centres de traitement des alertes dans les cinq ans., L. 2512-17 (Rôle du préfet de police dans les secours à Paris)Art. L.2512-17Rôle du préfet de police dans les secours à ParisLe préfet de police à Paris est responsable des secours et de la lutte contre les incendies, avec la brigade de sapeurs-pompiers sous son autorité., L. 2513-3 (Rôles et attributions du bataillon de marins-pompiers de Marseille)Art. L.2513-3Rôles et attributions du bataillon de marins-pompiers de MarseilleLe bataillon de marins-pompiers de Marseille est responsable des missions de secours et de protection sur son territoire et peut aussi intervenir ailleurs sous certaines conditions. et R. 2513-13 (Rôle du commandant des marins-pompiers de Marseille)Art. R.2513-13Rôle du commandant des marins-pompiers de MarseilleLe commandant des marins-pompiers de Marseille gère le centre de coordination des secours pour recevoir les appels, organiser les interventions et travailler avec d'autres services. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 102 (Identification électronique et preuve d'identité en ligne)Art. L.102Identification électronique et preuve d'identité en ligneL'article explique comment l'identification électronique fonctionne et comment elle peut être utilisée pour prouver son identité en ligne. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 112-1 (Rôle de la sécurité civile)Art. L.112-1Rôle de la sécurité civileLa sécurité civile vise à prévenir les risques, alerter les populations et les protéger contre les accidents et catastrophes., L. 112-2 (Rôle de l'État dans la sécurité civile)Art. L.112-2Rôle de l'État dans la sécurité civileL'État est responsable de la coordination nationale de la sécurité civile, en définissant les règles et en surveillant les préparatifs pour les risques., L. 732-5 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile)Art. L.732-5Interopérabilité des réseaux de sécurité civileLes règles pour que les réseaux de communication des services de sécurité fonctionnent ensemble sont fixées par des règlements. et R. 732-11-1 (Création et localisation de l'Agence du numérique de la sécurité civile)Art. R.732-11-1Création et localisation de l'Agence du numérique de la sécurité civileL'Agence du numérique de la sécurité civile est un organisme public sous la supervision d'un ministre, et son siège est déterminé par une décision ministérielle. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, notamment ses articles 9,11 et 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics, notamment son article 14 (Exclusions des marchés publics dans une ordonnance)Art. 14Exclusions des marchés publics dans une ordonnanceL'ordonnance liste les types de marchés publics qui ne sont pas soumis à ses règles, comme ceux liés à la défense, aux services financiers ou aux droits exclusifs. ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 25 octobre 2018,
Décrète :