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Décret n°2019-19 du 9 janvier 2019

relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »

Abrogé14 octobre 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1321-11 (Commandement militaire de la sécurité civile) à D. 1321-18 (Rôles des formations militaires dans la sécurité civile), R. 1321-19 (Compétence territoriale de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris) à R. 1321-25 (Rôles du bataillon de marins-pompiers de Marseille en mer) et R. 3222-16 (Rôles du centre opérationnel des sapeurs-pompiers de Paris) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-12 (Gestion des biens par les services d'incendie et de secours), L. 1424-44 (Organisation des services d'incendie et de secours), L. 2512-17 (Rôle du préfet de police dans les secours à Paris), L. 2513-3 (Rôles et attributions du bataillon de marins-pompiers de Marseille) et R. 2513-13 (Rôle du commandant des marins-pompiers de Marseille) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 102 (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 112-1 (Rôle de la sécurité civile), L. 112-2 (Rôle de l'État dans la sécurité civile), L. 732-5 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile) et R. 732-11-1 (Création et localisation de l'Agence du numérique de la sécurité civile) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, notamment ses articles 9,11 et 12 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics, notamment son article 14 (Exclusions des marchés publics dans une ordonnance) ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 25 octobre 2018,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des articles D732-11-19 et D732-11-20 sur la gestion du système NexSIS

Résumé. L'agence gère et développe le système d'information NexSIS pour les services de secours, garantissant son interopérabilité avec d'autres systèmes de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié "NexSIS 18-112"Code de la sécurité intérieureArt. D732-11-19 : Rôle de l'agence dans la gestion du système NexSIS 18-112Code de la sécurité intérieureArt. D732-11-20 : Système d'information unifié pour la sécurité civile
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié "NexSIS 18-112", Art. D732-11-19, Art. D732-11-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système NexSIS 18-112

Résumé. Le système NexSIS 18-112 est créé pour gérer les alertes d'urgence, les communications et la gestion de crise des services d'incendie et de secours.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié "NexSIS 18-112"Code de la sécurité intérieureArt. D732-11-21 : NexSIS 18-112 : Système unifié pour la sécurité civileCode de la sécurité intérieureArt. D732-11-22 : Confidentialité et sécurité du système NexSIS 18-112
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié "NexSIS 18-112", Art. D732-11-21, Art. D732-11-22, Art. D732-11-23

En vigueur depuis le 12 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision no428691 du 14 octobre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2020:428691.20201014, le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile NexSIS 18-112 (NOR : INTE1827092D) est annulé.

Fait le 9 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Abrogé depuis le mercredi 14 octobre 2020

En vigueur du samedi 12 janvier 2019 au mardi 13 octobre 2020

Décret n°2019-19 du 9 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3