Arrêté du 16 mars 2022

Article 4

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Article 4

Le moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) mentionné aux articles R. 176-3 (Vote électronique pour les Français de l'étranger), R. 176-3-7 (Attestation de l'identité de l'électeur par voie électronique) et R. 176-3-9 (Procédure de vote électronique et confirmation du vote) du code électoral, qui permet à l'électeur d'attester de son identité et de voter par correspondance électronique, est le "service de garantie de l'identité numérique" (SGIN), autorisé par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique).

L'identifiant prévu à l'article R. 176-3-7 du code électoral (Attestation de l'identité de l'électeur par voie électronique) est transmis à l'électeur par voie électronique, à l'adresse électronique communiquée à cette fin, au plus tard à l'ouverture de la période de vote prévue à l'article R. 176-3-8 du même code (Conditions de début du vote électronique et vérification de l'urne).
Le mot de passe prévu à l'article R. 176-3-7 du code électoral (Attestation de l'identité de l'électeur par voie électronique) est transmis à l'électeur par message texte sur son téléphone mobile, au numéro de téléphone communiqué à cette fin, au plus tard à l'ouverture de la période de vote prévue à l'article R. 176-3-8 du même code (Conditions de début du vote électronique et vérification de l'urne).
Conformément au dernier alinéa de l'article R. 176-3-7 du code électoral (Attestation de l'identité de l'électeur par voie électronique), en cas de perte de l'identifiant ou du mot de passe, chacun de ces instruments ne peut être récupéré qu'au moyen de l'autre et en renseignant son numéro d'identification consulaire (NUMIC), ou, à défaut, son numéro d'électeur (NUMEL). Le nouvel identifiant est transmis à l'électeur par voie électronique, à l'adresse électronique mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Le nouveau mot de passe est transmis à l'électeur par message texte ou par messagerie instantanée au choix de l'électeur, sur son téléphone mobile au numéro de téléphone mentionné au troisième alinéa du présent article.
Le code de confirmation mentionné au premier alinéa de l'article R. 176-3-9 du code électoral (Procédure de vote électronique et confirmation du vote) est transmis à l'électeur par voie électronique, à l'adresse électronique mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 avril 2022 · Dernière version le 9 mai 2026

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Vote électronique : identification et transmission des codes

Résumé. L'article explique comment les électeurs peuvent voter par correspondance électronique en utilisant un système d'identification sécurisé.

Le moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) mentionné aux articles R. 176-3 (Vote électronique pour les Français de l'étranger), R. 176-3-7 (Attestation de l'identité de l'électeur par voie électronique) et R. 176-3-9 (Procédure de vote électronique et confirmation du vote) du code électoral, qui permet à l'électeur d'attester de son identité et de voter par correspondance électronique, est le "service de garantie de l'identité numérique" (SGIN), autorisé par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique).

L'identifiant prévu à l'article R. 176-3-7 du code électoral (Attestation de l'identité de l'électeur par voie électronique) est transmis à l'électeur par voie électronique, à l'adresse électronique communiquée à cette fin, au plus tard à l'ouverture de la période de vote prévue à l'article R. 176-3-8 du même code (Conditions de début du vote électronique et vérification de l'urne).
Le mot de passe prévu à l'article R. 176-3-7 du code électoral (Attestation de l'identité de l'électeur par voie électronique) est transmis à l'électeur par message texte sur son téléphone mobile, au numéro de téléphone communiqué à cette fin, au plus tard à l'ouverture de la période de vote prévue à l'article R. 176-3-8 du même code (Conditions de début du vote électronique et vérification de l'urne).
Conformément au dernier alinéa de l'article R. 176-3-7 du code électoral (Attestation de l'identité de l'électeur par voie électronique), en cas de perte de l'identifiant ou du mot de passe, chacun de ces instruments ne peut être récupéré qu'au moyen de l'autre et en renseignant son numéro d'identification consulaire (NUMIC), ou, à défaut, son numéro d'électeur (NUMEL). Le nouvel identifiant est transmis à l'électeur par voie électronique, à l'adresse électronique mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Le nouveau mot de passe est transmis à l'électeur par message texte ou par messagerie instantanée au choix de l'électeur, sur son téléphone mobile au numéro de téléphone mentionné au troisième alinéa du présent article.
Le code de confirmation mentionné au premier alinéa de l'article R. 176-3-9 du code électoral (Procédure de vote électronique et confirmation du vote) est transmis à l'électeur par voie électronique, à l'adresse électronique mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2026

Modifié parArrêté du 7 mai 2026art. 3 : Modification des règles de vote électronique

En résumé. La nouvelle version ajoute des détails sur le moyen d'identification électronique fiable et certifié, ainsi que sur la transmission du nouvel identifiant et du nouveau mot de passe en cas de perte.

En vigueur du jeudi 7 avril 2022 au vendredi 8 mai 2026

Source : Légifrance