Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 > > Art. 1, Art. 3, Art. 9, Art. 31 > >
1 version
4 modifiés
JORF n°0301 du 24 décembre 2025
Décret n°2025-1268 du 22 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, notamment son article 8 ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement (UE) n° 2025/1208 du Conseil du 12 juin 2025 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 102 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'avis du Comité social d'administration ministériel du ministère de l'intérieur en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis n° 25-10-02-00000 du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2025 ;
Vu l'avis n° 2025-100 de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R114-2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2 > >
1 version
4 modifiés
Article 4
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou