Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Article 3

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Article 3

I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Système TES pour la gestion des cartes d'identité et passeports) et dans le composant électronique prévu à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Contenu électronique de la carte nationale d'identité) et à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé :

1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l'application de la réglementation relative au passeport et à la carte nationale d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de l'intérieur ou le ministre des affaires étrangères ;

2° Les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par le préfet ;

3° Les agents diplomatiques et consulaires chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par l'ambassadeur ou le consul ;

4° Les agents chargés de la délivrance des passeports de service au ministère de l'intérieur, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de l'intérieur.

5° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de la mise en œuvre du traitement, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur.

II. - Peuvent accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Contenu électronique de la carte nationale d'identité) et à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans le cadre de leur mission de recueil de la demande et de remise des titres :

1° Les agents des communes individuellement désignés et dûment habilités par le maire ;

2° Pour les seuls passeports de mission, les agents des formations administratives du ministère de la défense, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de la défense. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs dans ce domaine aux commandants des formations administratives.

II bis.-Peuvent accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Contenu électronique de la carte nationale d'identité) aux fins de vérification de l'identité du titulaire d'une carte nationale d'identité comportant ce composant qui sollicite un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) et d'un niveau de garantie de l'identité élevé au sens de l'article 8 (Vérifications avant la délivrance de cartes d'identité et passeports) du règlement (UE) n° 910/2014 susmentionné :
1° Les agents des communes mentionnés au 1° du II ;
2° Les agents diplomatiques et consulaires mentionnés au 3° du I.

III. - Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Contenu électronique de la carte nationale d'identité), à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er (Création du Service de Garantie de l'Identité Numérique) du décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique) autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ Service de garantie de l'identité numérique ” (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé " Authentification en ligne certifiée sur mobile ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Dernière version le 25 décembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des titres électroniques sécurisés

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données des passeports et cartes d'identité électroniques, comme les agents du ministère de l'intérieur, des préfectures et des ambassades.

I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Système TES pour la gestion des cartes d'identité et passeports) et dans le composant électronique prévu à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Contenu électronique de la carte nationale d'identité) et à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé :

1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l'application de la réglementation relative au passeport et à la carte nationale d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de l'intérieur ou le ministre des affaires étrangères ;

2° Les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par le préfet ;

3° Les agents diplomatiques et consulaires chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par l'ambassadeur ou le consul ;

4° Les agents chargés de la délivrance des passeports de service au ministère de l'intérieur, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de l'intérieur.

5° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de la mise en œuvre du traitement, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur.

II. - Peuvent accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Contenu électronique de la carte nationale d'identité) et à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans le cadre de leur mission de recueil de la demande et de remise des titres :

1° Les agents des communes individuellement désignés et dûment habilités par le maire ;

2° Pour les seuls passeports de mission, les agents des formations administratives du ministère de la défense, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de la défense. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs dans ce domaine aux commandants des formations administratives.

II bis.-Peuvent accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Contenu électronique de la carte nationale d'identité) aux fins de vérification de l'identité du titulaire d'une carte nationale d'identité comportant ce composant qui sollicite un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) et d'un niveau de garantie de l'identité élevé au sens de l'article 8 (Vérifications avant la délivrance de cartes d'identité et passeports) du règlement (UE) n° 910/2014 susmentionné :
1° Les agents des communes mentionnés au 1° du II ;
2° Les agents diplomatiques et consulaires mentionnés au 3° du I.

III. - Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Contenu électronique de la carte nationale d'identité), à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er (Création du Service de Garantie de l'Identité Numérique) du décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique) autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ Service de garantie de l'identité numérique ” (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé " Authentification en ligne certifiée sur mobile ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1268 du 22 décembre 2025art. 1 : Modification des règles de conservation et d'accès aux données personnelles

En résumé. L'article a été modifié pour autoriser de nouveaux accès aux données des cartes nationales d'identité et passeports, notamment pour les agents des communes et diplomatiques dans le cadre de la vérification d'identité pour des moyens d'identification électronique.

En vigueur du jeudi 28 avril 2022 au mercredi 24 décembre 2025

Modifié parDécret n°2022-676 du 26 avril 2022art. 7 : Modification de l'accès aux données des titres d'identité

En résumé. L'article modifie les accès aux données des passeports et cartes d'identité, ajoute une nouvelle catégorie d'agents habilités et met à jour les références aux décrets concernés.

En vigueur du lundi 15 mars 2021 au mercredi 27 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-279 du 13 mars 2021art. 11 : Accès aux données de passeports et cartes d'identité pour les agents de l'ANTS

En résumé. L'article modifie les accès aux données des passeports et cartes d'identité en ajoutant une nouvelle catégorie d'agents habilités (l'Agence nationale des titres sécurisés) et en corrigeant les références aux articles des décrets.

En vigueur du vendredi 17 mai 2019 au dimanche 14 mars 2021

Modifié parDécret n°2019-452 du 13 mai 2019art. 16 : Accès aux données des passeports et cartes d'identité

En résumé. L'article ajoute une nouvelle section (III) permettant la lecture des données du composant électronique des titres sécurisés, à l'exception des empreintes digitales, par un autre traitement informatique dédié à l'authentification en ligne.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au jeudi 16 mai 2019

Source : Légifrance