En vigueur depuis le 22 juin 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles sur les fréquences satellites aux territoires d'outre-mer
Résumé. Les règles sur les fréquences satellites s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 97-2 (Demande d'assignation de fréquence pour systèmes satellitaires) et L. 97-3 (Sanctions pour l'utilisation non autorisée de fréquences satellites) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.