Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des moyens d'identification électronique
Résumé Cet article parle de la certification et du contrôle des moyens d'identification électronique.
Avant le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la certification des moyens d'identification électronique mentionnés à l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ainsi que de sa modification, de sa suspension ou de son retrait. »
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