Code des postes et des communications électroniques

LIVRE III : Les services financiers

Abrogé31 décembre 2005
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Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 30 décembre 2005

LIVRE III : Les services financiers
TITRE Ier : Chèques postaux
TITRE II : Mandats
TITRE III : Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement