Code des postes et des communications électroniques

TITRE Ier : Chèques postaux

Abrogé31 décembre 2005
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Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service des chèques postaux sous l'autorité ministérielle

Résumé. Le service des chèques postaux est dirigé par le ministre des postes et télécommunications.

Le service des chèques postaux est placé sous l'autorité du ministre des postes et télécommunications.

Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

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Ouverture de comptes courants postaux

Résumé. Les gens et les organisations peuvent ouvrir un compte postal, mais ils doivent demander l'accord de la Poste et fournir des papiers avec leurs signatures.

Peuvent se faire ouvrir des comptes courants postaux, sous réserve de l'agrément de l'administration des postes et télécommunications, les personnes physiques et les personnes morales administratives ou privées, ainsi que tous services publics et groupements d'intérêts de caractère public ou privé.

Les demandes d'ouverture de comptes sont établies sur papier libre ; les spécimens de la signature habituelle du titulaire et des personnes autorisées à tirer des chèques sont également recueillis sur papier libre.

Créé le 16 février 1972 · Abrogé le 1 janvier 1992

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Certificat de non-paiement pour chèque postal

Résumé. Si un chèque postal n’est pas payé, le centre envoie un certificat de non-paiement en quatre jours, que le bénéficiaire peut utiliser pour demander réparation au tireur.

Dans les cas et conditions déterminés par décret, la non-exécution d'un chèque postal présenté au paiement par le bénéficiaire est constatée par un certificat de non-paiement, établi immédiatement par le centre de chèque postaux et qui sera transmis au bénéficiaire dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour de la réception du chèque par ledit centre.

Ce certificat permet au bénéficiaire d'exercer son recours contre le tireur. Ce délai peut être modifié par décret.

Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 1 janvier 1992

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Notification du défaut de paiement d'un chèque postal

Résumé. Quand un chèque postal ne paye pas, le bénéficiaire doit dire au tireur en 4 jours, le centre envoie une lettre recommandée en 48h, et deux copies du certificat vont aux tribunaux et au parquet en 15 jours.

Le bénéficiaire d'un chèque postal doit donner avis du défaut de paiement au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu notification du certificat de non-paiement ou, s'il a renoncé audit certificat, le jour où il a eu connaissance du défaut de paiement.

Le centre de chèques postaux prévient le tireur par lettre recommandée adressée dans les quarante-huit heures qui suivent l'établissement du certificat de non-paiement.

Le centre de chèques postaux remet contre récépissé au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, du domicile du débiteur ou lui adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux copies exactes du certificat de non-paiement, dont l'une est destinée au parquet. Cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l'établissement dudit certificat.

Créé le 4 janvier 1975 · Abrogé le 1 janvier 1992

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Saisie des biens du tireur après non-paiement d'un chèque postal

Résumé. Quand un chèque postal n'est pas payé, l'huissier peut saisir et vendre les biens du tireur, et les frais de la procédure lui sont facturés.

La signification au tireur du certificat de non-paiement établi pour défaut ou insuffisance de provision, faite après nouvelle présentation du chèque par ministère d'huissier, vaut commandement de payer.

S'il n'y a pas paiement dans un délai de vingt jours à compter de la signification prévue à l'alinéa précédent, l'huissier peut, sans autre procédure, saisir les biens meubles du tireur.

A défaut de paiement à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie, le bénéficiaire du chèque peut faire procéder à la vente des objets saisis, sauf au débiteur à saisir la juridiction compétente en cas de difficulté.

Les frais résultant de la nouvelle présentation du chèque par ministère d'huissier prévue à l'alinéa 1er sont à la charge du tireur. Si la provision disponible est suffisante, ces frais sont payés par le tiré en même temps que le montant du chèque.

Abrogé31 décembre 2005Déplacé1 janvier 1992

Créé le 12 juillet 1985 · Abrogé le 31 décembre 2005

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Réclamations du bénéficiaire sur chèque postal

Résumé. Le bénéficiaire peut réclamer le montant impayé et les intérêts légaux, et les règles pénales des chèques bancaires s'appliquent, mais le chèque postal ne peut être endossé.

Le bénéficiaire peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :

1° La somme impayée sur le montant du chèque postal ;

2° Les intérêts au taux légal à partir de la date de présentation du titre, telle qu'elle est indiquée par le certificat de non-paiement ;

Les dispositions qui répriment les infractions en matière de chèques bancaires sont de plein droit applicables au chèque postal ; il en est de même des dispositions des articles L. 131-72, L. 131- 73, L. 131-75 à L. 131-82, L. 163-1 et L. 163-9 du code monétaire et financier et de l'article 73-2 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ainsi que celles concernant les attributions dévolues à la Banque de France ou aux établissements ayant reçu le privilège d'émission, pour la prévention et la répression de ces infractions. Toutefois le chèque postal ne peut être endossé.

Les autres dispositions concernant le chèque bancaire ne sont pas applicables au chèque postal.

Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

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Responsabilité de l'administration sur les sommes versées aux comptes courants postaux

Résumé. L'administration doit garder les sommes versées aux comptes postaux, mais elle n'est pas responsable des retards, et on ne peut pas se plaindre si l'opération a plus d'un an, avec les mêmes taxes que pour les mandats.

L'administration est responsable des sommes qu'elle a reçues pour être portées au crédit des comptes courants postaux.

Lorsqu'il est fait usage de mandats ordinaires ou télégraphiques de versement, les dispositions de l'article L. 113 (Responsabilité de l'administration des postes sur les mandats) sont applicables.

L'administration n'est pas responsable des retards qui peuvent se produire dans l'exécution du service.

Aucune réclamation n'est admise concernant les opérations ayant plus d'un an de date.

En cas de réclamation, les règles relatives à la perception et au remboursement des taxes prévues en matière de mandats sont applicables aux chèques postaux.

Transféré1 janvier 1991

Créé le 30 décembre 1982 · Transféré le 1 janvier 1991

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Garantie de l'administration des postes et télécommunications

Résumé. L'administration peut garantir les paiements des cartes de paiement qu'elle émet.

L'administration des postes et télécommunications est autorisée à accorder sa garantie aux bénéficiaires des paiements effectués par les porteurs de cartes de paiement émises par elle.

Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

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Responsabilité et notification pour les comptes courants postaux

Résumé. Le titulaire doit prévenir la Poste en cas de changement, sinon l’administration n’est pas responsable; les chèques sont payés, mais le titulaire doit protéger ses chèques et l’administration n’est pas responsable des faux paiements.

En cas de changement dans la condition civile ou la situation légale du titulaire du compte courant postal *formalité*, avis doit en être donné au centre de chèques postaux détenteur de ce compte. L'administration ne peut être tenue responsable des conséquences pouvant résulter des modifications qui ne lui auraient pas été notifiées.

Au regard de l'administration tout chèque de paiement régulièrement porté au débit du compte du tireur est considéré comme payé. A partir de la transformation du chèque en mandat, lorsque le paiement a lieu par ce moyen, la responsabilité pécuniaire encourue par l'administration est la même qu'en matière de mandat.

Le titulaire d'un compte courant postal est seul responsable des conséquences résultant de l'emploi abusif, de la perte ou de la disparition des formules de chèques qui lui ont été remises par l'administration des postes et télécommunications.

La responsabilité d'un faux paiement ou d'un faux virement résultant d'indications d'assignation ou d'un virement inexactes ou incomplètes incombe au tireur du chèque.

La seule possession par l'administration des postes et télécommunications d'un chèque au porteur suffit pour valoir libération au regard du titulaire du compte.

Abrogé31 décembre 2005Déplacé10 août 1994

Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 31 décembre 2005

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Acquisition du solde d'un compte postal inactif

Résumé. Si un compte postal n'a pas été utilisé pendant 30 ans, l'État prend son solde, et La Poste peut fermer le compte si besoin, remboursant les héritiers après décès.

Est acquis à l'Etat le solde de tout compte courant postal qui n'a fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans.

La Poste peut prononcer d'office la clôture d'un compte courant, notamment pour utilisation abusive ou lorsqu'un ou plusieurs chèques postaux ont été tirés par le titulaire sans provision suffisante.

En cas de décès du titulaire, le compte est clôturé à la date où le décès est porté à la connaissance du service détenteur du compte. Le remboursement du solde a lieu à la diligence du centre de chèques détenteur par mandat ou par virement postal au profit des héritiers.

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 30 décembre 2005

TITRE Ier : Chèques postaux
Article L98
(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005)
Article L99
Article L102
Article L103
Article L103-1
Article L104
Article L107
Article L107-1
Article L108
Article L109