Code des juridictions financières

CHAPITRE II : Composition et organisation

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Composition et organisation de la Cour d'appel financière

Résumé. La Cour d'appel financière est dirigée par le Premier président de la Cour des comptes et ses membres sont nommés pour cinq ans, avec des règles pour éviter les conflits d'intérêts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Composition et organisation de la Cour d'appel financière

Résumé. La Cour d'appel financière est dirigée par le Premier président de la Cour des comptes et composée de membres nommés pour cinq ans.

Le Premier président de la Cour des comptes préside la Cour d'appel financière.
Outre le Premier président, sont membres de la Cour d'appel financière :
1° Quatre conseillers d'Etat ;
2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
3° Deux personnalités qualifiées justifiant d'une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique.
Les membres de la Cour d'appel financière sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Déclaration des intérêts des membres de la Cour d'appel financière

Résumé. Les membres de la Cour d'appel financière doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts.

Dès leur nomination, les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 311-2 (Composition et organisation de la Cour d'appel financière) remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la Cour d'appel financière.
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus ou que le déclarant a eus pendant les cinq années précédant sa nomination et qui sont de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Organisation de la Cour d'appel financière

Résumé. La Cour d'appel financière peut siéger en plénière ou en chambre, avec des règles de présidence et d'organisation fixées par décret.

La Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre.
Lorsqu'elle statue en chambre, celle-ci est présidée par une des personnes mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 311-2 (Composition et organisation de la Cour d'appel financière).
Un décret en Conseil d'Etat détermine le nombre de chambres, leur composition, leurs règles de présidence et les conditions dans lesquelles la Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre.

Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Compétence de la Cour d'appel financière

Résumé. La Cour d'appel financière peut juger les fonctionnaires et agents publics, mais pas certains élus lorsqu'ils agissent dans leurs fonctions officielles.

I. – Est justiciable de la Cour :

a) Toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ;

b) Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ;

c) Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes ou d'une chambre territoriale des comptes.

Sont également justiciables de la Cour tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées ci-dessus.

II. – Toutefois, ne sont pas justiciables de la Cour à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions :

a) Les membres du Gouvernement ;

b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 (Dissolution d'un conseil régional) à L. 4132-10 (Publicité des séances du conseil régional), L. 4132-13 (Quorum et majorité pour les délibérations du conseil régional), L. 4132-15 (Délégation de vote dans les conseils régionaux), L. 4132-21 (Délégation de pouvoirs au sein du conseil régional), L. 4132-22 (Désignation et remplacement de représentants régionaux), L. 4132-25 (Rôle du représentant de l'État devant le conseil régional), L. 4133-1 (Élection du président de région), L. 4133-2 (Remplacement du président de région), L. 4133-4 (Composition de la commission permanente du conseil régional) à L. 4133-8 (Composition du bureau régional), L. 4231-1 (Rôle du président du conseil régional) à L. 4231-5 (Désignation et remplacement des représentants régionaux) du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ;

c) Le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales (Rôles de la Corse et de l'État dans les universités), les conseillers exécutifs ;

c bis) Le président de l'assemblée de Guyane et, quand ils agissent par délégation de celui-ci, les vice-présidents et autres membres de l'assemblée de Guyane ;

c ter) Le président du conseil exécutif de Martinique et, quand ils agissent dans le cadre des articles L. 7224-12 (Rôle et délégations du président du conseil exécutif en Martinique) et L. 7224-21 (Délégation de pouvoirs par le président du conseil exécutif) du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ;

d) Les présidents de conseil départemental et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 (Rôle et délégations du président du conseil départemental) et L. 3221-7 (Désignation et remplacement des représentants du département) du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil départemental ;

e) Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 (Remplacement temporaire du maire) à L. 2122-20 (Validité des délégations du maire) et L. 2122-25 (Désignation et remplacement des membres du conseil municipal) du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ;

f) Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe délibérant du groupement ;

g) Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, quand il agit dans le cadre des dispositions de l'article 70 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le vice-président ; le président de l'assemblée de province et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 173 de la même loi organique, les vice-présidents ;

h) Le président de la Polynésie française et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 67 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le vice-président et les ministres ;

i) Le président du conseil départemental de Mayotte et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 (Rôle et délégations du président du conseil départemental) et L. 3221-7 (Désignation et remplacement des représentants du département) du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil départemental ;

j) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6252-3 du même code (Rôles et délégations du président du conseil territorial), les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;

k) Le président du conseil territorial de Saint-Martin et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6352-3 du même code (Rôles et délégations du président du conseil territorial de Saint-Martin), les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;

l) Le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6462-8 du même code (Rôle et délégations du président du conseil territorial), les vice-présidents et autres membres du conseil territorial ;

m) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas, directement ou par délégation, les fonctions de président, les administrateurs élus des organismes de protection sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes et agissant dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires ;

n) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas les fonctions de président, les administrateurs ou agents des associations de bienfaisance assujetties au contrôle de la Cour des comptes ou d'une chambre régionale des comptes.

Les personnes mentionnées aux a à l ne sont pas non plus justiciables de la Cour lorsqu'elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction principale.

Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Justiciabilité des fonctionnaires pour infractions liées aux réquisitions

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être jugés par la Cour s’ils commettent des fautes dans leur travail, comme lorsqu’ils refusent un ordre de paiement ou donnent un avantage injuste.

Par dérogation à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière), les personnes mentionnées aux b à l de cet article sont justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies par les articles L. 313-7 (Amende pour non-exécution d'une décision de justice) ou L. 313-12 (Amende pour non-respect des règles d'astreinte) ou lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L. 233-1 (Transmission des ordres de réquisition aux chambres régionales des comptes), à l'article LO 253-19 (Ordre de réquisition pour le paiement d'une dépense), à l'article LO 264-5 (Suspension et réquisition de paiements en Nouvelle-Calédonie) ou à l'article LO 274-5 (Réquisition après suspension de paiement) et enfreint les dispositions de l'article L. 313-6 (Amende pour avantage injustifié accordé par un fonctionnaire).

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour→CHAPITRE II : Composition et organisation

En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au samedi 31 décembre 2022

CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour
Article L311-2
Article L311-3
Article L311-4
Article L312-1
Article L312-2