I. – Est justiciable de la Cour :
a) Toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ;
b) Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ;
c) Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes ou d'une chambre territoriale des comptes.
Sont également justiciables de la Cour tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées ci-dessus.
II. – Toutefois, ne sont pas justiciables de la Cour à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions :
a) Les membres du Gouvernement ;
b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 (Dissolution d'un conseil régional)Art. L.4132-3Dissolution d'un conseil régionalLe gouvernement peut dissoudre un conseil régional si son fonctionnement devient impossible, mais pas par une décision générale. à L. 4132-10 (Publicité des séances du conseil régional)Art. L.4132-10Publicité des séances du conseil régionalLes réunions du conseil régional sont normalement publiques, mais elles peuvent être secrètes si plusieurs membres ou le président le demandent., L. 4132-13 (Quorum et majorité pour les délibérations du conseil régional)Art. L.4132-13Quorum et majorité pour les délibérations du conseil régionalLe conseil régional ne peut voter que si la moitié de ses membres sont présents, sauf trois jours plus tard où n'importe quel nombre suffit., L. 4132-15 (Délégation de vote dans les conseils régionaux)Art. L.4132-15Délégation de vote dans les conseils régionauxUn conseiller régional peut donner son droit de vote à un autre membre pour une réunion, mais ne peut en recevoir qu'un seul., L. 4132-21 (Délégation de pouvoirs au sein du conseil régional)Art. L.4132-21Délégation de pouvoirs au sein du conseil régionalLe conseil régional peut former des commissions et déléguer certaines de ses attributions à sa commission permanente ou à son président., L. 4132-22 (Désignation et remplacement de représentants régionaux)Art. L.4132-22Désignation et remplacement de représentants régionauxLe conseil régional peut désigner des membres pour représenter la région dans des organismes extérieurs et les remplacer à tout moment., L. 4132-25 (Rôle du représentant de l'État devant le conseil régional)Art. L.4132-25Rôle du représentant de l'État devant le conseil régionalLe représentant de l'État peut parler au conseil régional, soit avec l'accord du président, soit sur demande du Premier ministre., L. 4133-1 (Élection du président de région)Art. L.4133-1Élection du président de régionLe président d'une région est élu par les membres du conseil régional, avec des règles spécifiques pour l'élection et la majorité requise., L. 4133-2 (Remplacement du président de région)Art. L.4133-2Remplacement du président de régionSi le président d'une région quitte son poste, un vice-président ou un conseiller régional le remplace temporairement, et la commission permanente est renouvelée dans un mois., L. 4133-4 (Composition de la commission permanente du conseil régional)Art. L.4133-4Composition de la commission permanente du conseil régionalLe conseil régional choisit les membres de la commission permanente, qui inclut le président et quelques vice-présidents. à L. 4133-8 (Composition du bureau régional)Art. L.4133-8Composition du bureau régionalLe bureau d'une région est composé du président, des vice-présidents et éventuellement de membres ayant reçu des délégations., L. 4231-1 (Rôle du président du conseil régional)Art. L.4231-1Rôle du président du conseil régionalLe président du conseil régional est responsable de la mise en œuvre des décisions prises par le conseil. à L. 4231-5 (Désignation et remplacement des représentants régionaux)Art. L.4231-5Désignation et remplacement des représentants régionauxLe président du conseil régional désigne des membres pour représenter la région dans des organismes extérieurs et peut les remplacer à tout moment. du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ;
c) Le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales (Rôles de la Corse et de l'État dans les universités)Art. L.4424-4Rôles de la Corse et de l'État dans les universitésLa Corse gère et finance les universités, mais l'État paie pour l'enseignement et la recherche., les conseillers exécutifs ;
c bis) Le président de l'assemblée de Guyane et, quand ils agissent par délégation de celui-ci, les vice-présidents et autres membres de l'assemblée de Guyane ;
c ter) Le président du conseil exécutif de Martinique et, quand ils agissent dans le cadre des articles L. 7224-12 (Rôle et délégations du président du conseil exécutif en Martinique)Art. L.7224-12Rôle et délégations du président du conseil exécutif en MartiniqueLe président du conseil exécutif de la Martinique gère seul l'administration et peut déléguer certaines tâches aux conseillers exécutifs. et L. 7224-21 (Délégation de pouvoirs par le président du conseil exécutif)Art. L.7224-21Délégation de pouvoirs par le président du conseil exécutifLe président du conseil exécutif de Martinique peut déléguer certaines tâches qui lui ont été confiées par l'assemblée, sous certaines conditions. du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ;
d) Les présidents de conseil départemental et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 (Rôle et délégations du président du conseil départemental)Art. L.3221-3Rôle et délégations du président du conseil départementalLe président du conseil départemental gère seul l'administration et peut déléguer certaines tâches à ses vice-présidents ou autres membres, sauf si ces derniers ont des incompatibilités. et L. 3221-7 (Désignation et remplacement des représentants du département)Art. L.3221-7Désignation et remplacement des représentants du départementLe président du conseil départemental désigne des membres pour représenter le département dans des organismes extérieurs et peut les remplacer à tout moment. du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil départemental ;
e) Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 (Remplacement temporaire du maire)Art. L.2122-17Remplacement temporaire du maireSi le maire est absent ou empêché, un adjoint le remplace temporairement, sinon un conseiller municipal est choisi. à L. 2122-20 (Validité des délégations du maire)Art. L.2122-20Validité des délégations du maireLes pouvoirs délégués par le maire restent valables jusqu'à ce qu'ils soient retirés. et L. 2122-25 (Désignation et remplacement des membres du conseil municipal)Art. L.2122-25Désignation et remplacement des membres du conseil municipalLe maire choisit les membres du conseil municipal pour représenter la commune dans des organismes extérieurs et peut les remplacer à tout moment. du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ;
f) Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe délibérant du groupement ;
g) Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, quand il agit dans le cadre des dispositions de l'article 70 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le vice-président ; le président de l'assemblée de province et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 173 de la même loi organique, les vice-présidents ;
h) Le président de la Polynésie française et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 67 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le vice-président et les ministres ;
i) Le président du conseil départemental de Mayotte et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 (Rôle et délégations du président du conseil départemental)Art. L.3221-3Rôle et délégations du président du conseil départementalLe président du conseil départemental gère seul l'administration et peut déléguer certaines tâches à ses vice-présidents ou autres membres, sauf si ces derniers ont des incompatibilités. et L. 3221-7 (Désignation et remplacement des représentants du département)Art. L.3221-7Désignation et remplacement des représentants du départementLe président du conseil départemental désigne des membres pour représenter le département dans des organismes extérieurs et peut les remplacer à tout moment. du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil départemental ;
j) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6252-3 du même code (Rôles et délégations du président du conseil territorial)Art. LO.6252-3Rôles et délégations du président du conseil territorialLe président du conseil territorial de Saint-Barthélemy gère l'administration et peut déléguer certaines tâches à ses vice-présidents ou autres membres., les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;
k) Le président du conseil territorial de Saint-Martin et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6352-3 du même code (Rôles et délégations du président du conseil territorial de Saint-Martin)Art. LO.6352-3Rôles et délégations du président du conseil territorial de Saint-MartinLe président du conseil territorial de Saint-Martin gère l'administration et peut déléguer certaines tâches à ses vice-présidents ou autres membres., les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;
l) Le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6462-8 du même code (Rôle et délégations du président du conseil territorial)Art. LO.6462-8Rôle et délégations du président du conseil territorialLe président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon gère seul l'administration et peut déléguer certaines fonctions à ses vice-présidents ou autres membres, sauf en cas d'incompatibilité., les vice-présidents et autres membres du conseil territorial ;
m) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas, directement ou par délégation, les fonctions de président, les administrateurs élus des organismes de protection sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes et agissant dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires ;
n) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas les fonctions de président, les administrateurs ou agents des associations de bienfaisance assujetties au contrôle de la Cour des comptes ou d'une chambre régionale des comptes.
Les personnes mentionnées aux a à l ne sont pas non plus justiciables de la Cour lorsqu'elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction principale.