Code des juridictions financières

LIVRE III : La cour d'appel financière

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Rôle et fonctionnement de la Cour d'appel financière

Résumé. La Cour d'appel financière vérifie les décisions de la chambre du contentieux, avec des règles sur sa composition, son organisation et sa procédure.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes→LIVRE III : La cour d'appel financière

En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au samedi 31 décembre 2022

LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
CHAPITRE Ier : Compétence
CHAPITRE II : Composition et organisation
CHAPITRE III : Procédure
CHAPITRE IV : Dispositions finales
TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
TITRE III : Conseil des impôts
TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires