Code des juridictions financières
LIVRE III : La cour d'appel financière
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Rôle et fonctionnement de la Cour d'appel financière
Résumé. La Cour d'appel financière vérifie les décisions de la chambre du contentieux, avec des règles sur sa composition, son organisation et sa procédure.
TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
Abrogé1 janvier 2023CHAPITRE V : Voies de recours
Abrogé1 janvier 2023CHAPITRE VI : Rapport public
Abrogé1 janvier 2023TITRE III : Conseil des impôts
Abrogé1 juillet 2017TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires
Abrogé1 janvier 2023CHAPITRE UNIQUE
Abrogé1 janvier 2023En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes→LIVRE III : La cour d'appel financière
En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au samedi 31 décembre 2022
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
CHAPITRE Ier : Compétence
CHAPITRE II : Composition et organisation
CHAPITRE III : Procédure
CHAPITRE IV : Dispositions finales
TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
TITRE III : Conseil des impôts
TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires