Code des juridictions financières

CHAPITRE UNIQUE

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Création et fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Le Conseil des prélèvements obligatoires étudie les impacts des taxes et donne des conseils au gouvernement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Création du Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Un conseil est créé pour étudier les impacts des taxes et donner des conseils.

Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rapport annuel du Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Le Conseil des prélèvements obligatoires envoie chaque année un rapport au Président et au Parlement pour expliquer son travail.

Le Conseil des prélèvements obligatoires remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de ses travaux. Le compte rendu des débats et les contributions personnelles de ses membres peuvent être joints au rapport.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rôle du Conseil des prélèvements obligatoires dans l'analyse des impôts

Résumé. Le Conseil des prélèvements obligatoires peut étudier et donner son avis sur les impôts et cotisations sociales, puis partager ses conclusions avec le gouvernement et le public.

Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence. Il peut également être saisi pour avis, dans les mêmes conditions, en vue d'apprécier les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de toute modification de la législation ou de la réglementation en matière d'impositions de toutes natures ou de cotisations sociales. Les résultats de ces études et avis sont transmis au Premier ministre et aux mêmes commissions. Ils sont rendus publics.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Présidence et vice-présidence du Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Le Conseil des prélèvements obligatoires est dirigé par le Premier président de la Cour des comptes, qui a une voix décisive en cas d'égalité.

Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Le premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires un président de chambre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire. Le vice-président participe à toutes les séances du Conseil des prélèvements obligatoires. Il n'a voix délibérante, dans les mêmes conditions que le président, qu'en l'absence de ce dernier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Composition du Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Le Conseil des prélèvements obligatoires est composé de membres experts en finances et en droit, choisis par différentes autorités pour évaluer les impôts et les cotisations sociales.

Le Conseil des prélèvements obligatoires est constitué, outre son président, de huit magistrats ou fonctionnaires, choisis pour leurs compétences en matière de prélèvements obligatoires, ainsi que de huit personnalités qualifiées choisies à raison de leur expérience professionnelle :

– un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

– un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le Premier président de la Cour de cassation ;

– un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes ;

– un inspecteur général des finances désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;

– un inspecteur général des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;

– un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;

– deux professeurs des universités ou directeurs de recherche des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, désignés respectivement par le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé des affaires sociales ;

– une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'économie et des finances ;

– une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des affaires sociales ;

– une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'intérieur ;

– une personnalité qualifiée désignée par le Président de l'Assemblée nationale après avis du président et du rapporteur général de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ;

– une personnalité qualifiée désignée par le Président de l'Assemblée nationale après avis du président de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires sociales ;

– une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat après avis du président et du rapporteur général de la commission du Sénat chargée des finances ;

– une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat après avis du président de la commission du Sénat chargée des affaires sociales ;

– une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil économique, social et environnemental.

Les personnalités désignées par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le Président du Conseil économique, social et environnemental ne peuvent appartenir à l'une de ces assemblées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Durée et renouvellement des mandats au Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires sont nommés pour trois ans, avec une possibilité de renouvellement une fois, sauf si leur mandat est plus court.

Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège autre que celui du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat. Un mandat exercé pendant moins d'un an n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rôle de la Cour des comptes dans le Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. La Cour des comptes s'occupe de l'organisation du Conseil des prélèvements obligatoires et ses agents peuvent participer aux réunions.

Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré par la Cour des comptes. Les agents chargés du secrétariat peuvent assister aux réunions du conseil.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rôle du Conseil des prélèvements obligatoires dans la consultation d'experts

Résumé. Le Conseil des prélèvements obligatoires peut solliciter des experts externes et désigner des rapporteurs pour l'aider dans ses missions, ainsi que des personnalités qualifiées pour assister aux réunions sans droit de vote.

Le Conseil des prélèvements obligatoires peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix. En particulier, le conseil peut désigner des rapporteurs chargés de recueillir les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

Le président peut désigner, pour une durée d'un an, au plus quatre personnalités qualifiées, afin d'éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du conseil mais n'ont pas voix délibérative.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Participation des directeurs aux réunions du Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Des directeurs de différents services assistent aux réunions du Conseil des prélèvements obligatoires pour les informer, mais ils ne peuvent pas voter.

Afin d'assurer l'information du Conseil des prélèvements obligatoires, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général du Trésor, le directeur général des finances publiques, le directeur de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assistent, à la demande de son président, à ses réunions, sans voix délibérative, ou s'y font représenter.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Accès aux informations pour le Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires peuvent accéder librement aux services et organismes concernés pour leurs missions, qui doivent les aider en fournissant les informations nécessaires.

Pour l'exercice de leurs missions, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8 (Rôle du Conseil des prélèvements obligatoires dans la consultation d'experts) ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes entrant dans leur champ de compétences.

Ceux-ci sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Accès aux documents et secret professionnel pour les membres du Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires peuvent demander n'importe quel document, même secret, pour leurs études et les agents doivent aider.

Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8 (Rôle du Conseil des prélèvements obligatoires dans la consultation d'experts) sont habilités à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, pour réaliser les études prévues à l'article L. 411-3 (Rôle du Conseil des prélèvements obligatoires dans l'analyse des impôts).

Les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l'article L. 411-10 (Accès aux informations pour le Conseil des prélèvements obligatoires) sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8 (Rôle du Conseil des prélèvements obligatoires dans la consultation d'experts), à l'occasion des études que ceux-ci réalisent en application de l'article L. 411-3 (Rôle du Conseil des prélèvements obligatoires dans l'analyse des impôts).

Pour les besoins des mêmes études, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8 (Rôle du Conseil des prélèvements obligatoires dans la consultation d'experts) peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l'article L. 411-10 (Accès aux informations pour le Conseil des prélèvements obligatoires) tiennent de la loi.

Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent article aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8 (Rôle du Conseil des prélèvements obligatoires dans la consultation d'experts) est puni de 15 000 € d'amende. Le président du Conseil des prélèvements obligatoires peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Indépendance et secret professionnel au Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires ne doivent pas suivre d'instructions et doivent garder les secrets professionnels.

Dans l'exercice des missions qu'elles accomplissent pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les personnes visées aux articles L. 411-5 (Composition du Conseil des prélèvements obligatoires), L. 411-7 (Rôle de la Cour des comptes dans le Conseil des prélèvements obligatoires) et L. 411-8 (Rôle du Conseil des prélèvements obligatoires dans la consultation d'experts) ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée. Elles sont tenues au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du même code (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rémunération indépendante des experts et rapporteurs

Résumé. Les experts et rapporteurs du Conseil des prélèvements obligatoires sont payés de manière à rester indépendants.

Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 411-5 (Composition du Conseil des prélèvements obligatoires) et les rapporteurs visés à l'article L. 411-8 (Rôle du Conseil des prélèvements obligatoires dans la consultation d'experts) sont rémunérés dans des conditions propres à assurer leur indépendance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Le fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires et la suppression du Conseil des impôts sont détaillés par un décret.

Les conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires et les modalités de suppression du Conseil des impôts, auquel le Conseil des prélèvements obligatoires se substitue, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

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Article L411-1
Article L411-2
Article L411-3
Article L411-4
Article L411-5
Article L411-6
Article L411-7
Article L411-8
Article L411-9
Article L411-10
Article L411-11
Article L411-12
Article L411-13
Article L411-14