Code des juridictions financières

LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires

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Rôle du Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Le Conseil des prélèvements obligatoires analyse les effets des taxes et conseille le gouvernement.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
CHAPITRE UNIQUE