En vigueur depuis le 26 juillet 1995 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Compétence de la Cour d'appel financière
La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article L. 131-21 (Rôle et composition de la chambre du contentieux), à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-1 (Rôle de la Cour des comptes dans le jugement des gestionnaires publics).
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