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LIVRE III

La cour d'appel financière

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CHAPITRE II

Composition et organisation

L311-2 — L312-2

Code des juridictions financières

CHAPITRE Ier : Compétence

Article L311-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la Cour d'appel financière

Résumé La Cour d'appel financière peut revoir les décisions de la chambre du contentieux, sauf certaines exceptions.

La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article L. 131-21, à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-1.

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Article L311-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la Cour

Résumé La Cour est dirigée par le président de la Cour des comptes, aidé par le vice‑président du Conseil d’État, et elle compte autant de conseillers d’État que de conseillers maîtres.
Mots-clés : organisation judiciaire cour des comptes finance publique

La Cour est composée comme suit :

– le premier président de la Cour des comptes, président ;

– le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;

– un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes.

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Article L311-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des conseillers à la Cour des comptes

Résumé Les conseillers d'Etat et maîtres sont choisis par décret du conseil des ministres pour cinq ans.
Mots-clés : Nomination Cour des comptes Conseillers d'Etat Durée Décret Conseil des ministres

Les conseillers d'Etat et conseillers maîtres à la Cour des comptes sont nommés à la Cour par décret pris en conseil des ministres pour une durée de cinq ans.

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Article L311-4

Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes et par des magistrats qui le représentent ou l'assistent.

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Article L311-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des affaires confiée aux rapporteurs

Résumé Les dossiers sont traités par des experts appelés rapporteurs.
Mots-clés : Administration Justice Cour des comptes Conseil d'État

L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs.

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Article L311-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs

Résumé Le ministre des finances propose, et le gouvernement nomme les commissaires et les rapporteurs.
Mots-clés : Nomination Gouvernement Finances Cour des comptes

Les commissaires du Gouvernement et les rapporteurs sont nommés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.

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Article L311-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secrétariat de la Cour assuré par la Cour des comptes

Résumé La Cour des comptes s'occupe du secrétariat de la Cour, c’est‑à‑dire qu’elle gère les papiers et l’organisation.
Mots-clés : Administration Cour des comptes Fonctionnement judiciaire Secrétariat

Le secrétariat de la Cour est assuré par les services de la Cour des comptes.

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Article L311-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance par greffier

Résumé La Cour peut avoir un greffier nommé par les ministres pour l’aider, sur proposition du président.
Mots-clés : Administration Cour des comptes Greffe Nomination

La Cour est habilitée à se faire assister par un greffier nommé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre dont dépend l'intéressé, sur proposition du président de la Cour.

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