Code des juridictions financières

CHAPITRE Ier : Compétence

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Compétence de la Cour d'appel financière

Résumé. La Cour d'appel financière vérifie les décisions de la chambre du contentieux, sauf exceptions.

En vigueur depuis le 26 juillet 1995 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Compétence de la Cour d'appel financière

Résumé. La Cour d'appel financière examine les appels contre les décisions de la chambre du contentieux, sauf exceptions.

La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article L. 131-21 (Rôle et composition de la chambre du contentieux), à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-1 (Rôle de la Cour des comptes dans le jugement des gestionnaires publics).

Transféré1 janvier 2023

Créé le 26 juillet 1995 · Transféré le 1 janvier 2023

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Composition de la Cour

Résumé. La Cour est dirigée par le président de la Cour des comptes, aidé par le vice‑président du Conseil d’État, et elle compte autant de conseillers d’État que de conseillers maîtres.

La Cour est composée comme suit :

– le premier président de la Cour des comptes, président ;

– le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;

– un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes.

Transféré1 janvier 2023

Créé le 26 juillet 1995 · Transféré le 1 janvier 2023

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Nomination des conseillers à la Cour des comptes

Résumé. Les conseillers d'Etat et maîtres sont choisis par décret du conseil des ministres pour cinq ans.

Les conseillers d'Etat et conseillers maîtres à la Cour des comptes sont nommés à la Cour par décret pris en conseil des ministres pour une durée de cinq ans.

Transféré1 janvier 2023

Créé le 26 juillet 1995 · Transféré le 1 janvier 2023

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Rôle du ministère public devant la cour d'appel financière

Résumé. Le procureur général près la Cour des comptes et ses assistants représentent le ministère public devant la cour d'appel financière.

Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes et par des magistrats qui le représentent ou l'assistent.

Transféré1 janvier 2023

Créé le 26 juillet 1995 · Transféré le 1 janvier 2023

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Instruction des affaires confiée aux rapporteurs

Résumé. Les dossiers sont traités par des experts appelés rapporteurs.

L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs.

Transféré1 janvier 2023

Créé le 26 juillet 1995 · Transféré le 1 janvier 2023

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Nomination des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs

Résumé. Le ministre des finances propose, et le gouvernement nomme les commissaires et les rapporteurs.

Les commissaires du Gouvernement et les rapporteurs sont nommés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.

Déplacé25 mars 2022

En vigueur depuis le 26 juillet 1995 · Dernière version le 25 mars 2022

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Application des règles par décret

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer ce livre de loi.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre.

Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 18 juin 2005

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Assistance par greffier

Résumé. La Cour peut avoir un greffier nommé par les ministres pour l’aider, sur proposition du président.

La Cour est habilitée à se faire assister par un greffier nommé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre dont dépend l'intéressé, sur proposition du président de la Cour.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

CHAPITRE Ier : Organisation→CHAPITRE Ier : Compétence

En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au samedi 31 décembre 2022

CHAPITRE Ier : Organisation
Article L311-1
Article L311-2
Article L311-3
Article L311-4
Article L311-5
Article L311-6
Article L311-7
Article L311-8