Code des juridictions financières

TITRE III : Compétences et attributions

CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles

Section 1 : Les justiciables

Section 2 : Les infractions

Section 3 : Les sanctions

Section 4 : La chambre du contentieux

CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement

Section 1 : Exécution des lois de finances

Section 2 : Certification des comptes

Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale

Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques

Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique

CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics

Section 1 : Contrôle des entreprises publiques

Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers

Section 3 : Contrôle d'autres organismes

CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale

CHAPITRE V : Communication des observations

CHAPITRE VI : Rapports publics