Code des juridictions financières

TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

Abrogé1 janvier 2023
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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au samedi 31 décembre 2022

TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics