Code des juridictions financières

LIVRE Ier : La Cour des comptes

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Rôles et fonctionnement de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes vérifie comment l'argent public est utilisé et contrôle les politiques du gouvernement.

En vigueur depuis le mardi 6 décembre 1994

LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
TITRE II : Dispositions statutaires
TITRE III : Compétences et attributions
TITRE IV : Procédure