Code des juridictions financières

TITRE II : Dispositions statutaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des magistrats de la Cour des comptes

Résumé. Ce titre décrit les règles spéciales pour les magistrats de la Cour des comptes, comme leur nomination, leur avancement et leurs sanctions.

En vigueur depuis le mardi 6 décembre 1994

TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales
CHAPITRE Ier : Nominations
CHAPITRE II : Avancements
CHAPITRE III : Détachement
CHAPITRE IV : Discipline