Section précédente

Section 9

Section parente

LIVRE Ier

Section suivante

CHAPITRE PRELIMINAIRE

Code des juridictions financières

TITRE II : Dispositions statutaires

En vigueur depuis le mardi 6 décembre 1994

TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales
CHAPITRE Ier : Nominations
CHAPITRE II : Avancements
CHAPITRE III : Détachement
CHAPITRE IV : Discipline