Code des juridictions financières
TITRE II : Dispositions statutaires
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Statut des magistrats de la Cour des comptes
Résumé. Ce titre décrit les règles spéciales pour les magistrats de la Cour des comptes, comme leur nomination, leur avancement et leurs sanctions.
En vigueur depuis le mardi 6 décembre 1994
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales
CHAPITRE Ier : Nominations
CHAPITRE II : Avancements
CHAPITRE III : Détachement
CHAPITRE IV : Discipline