Code des juridictions financières
TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
Abrogé1 janvier 2023
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CHAPITRE V : Voies de recours
Abrogé1 janvier 2023CHAPITRE VI : Rapport public
Abrogé1 janvier 2023Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au samedi 31 décembre 2022
TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
CHAPITRE Ier : Compétence
CHAPITRE II : Composition et organisation
CHAPITRE III : Procédure
CHAPITRE IV : Dispositions finales
CHAPITRE V : Voies de recours
CHAPITRE VI : Rapport public