Code des juridictions financières

CHAPITRE IV : Dispositions finales

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Application des règles par décret

Résumé. Les règles pour appliquer ce livre de loi seront fixées par un décret.

En vigueur depuis le 26 juillet 1995 · Dernière version le 25 mars 2022

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Application des règles par décret

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer ce livre de loi.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre.

Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Qui peut signaler des infractions financières ?

Résumé. Plusieurs autorités peuvent signaler des infractions financières à la justice, comme les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, le gouvernement, ou encore la Cour des comptes.

Ont qualité pour déférer au ministère public des faits susceptibles de relever des infractions du présent titre :

– le président du Sénat ;

– le président de l'Assemblée nationale ;

– le Premier ministre ;

– le ministre chargé du budget ;

– les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ainsi que des agents exerçant dans des organismes placés sous leur tutelle ;

– la Cour des comptes ;

– les chambres régionales et territoriales des comptes ;

– les procureurs de la République ;

– les créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12 (Amende pour non-respect des règles d'astreinte).

Le procureur général près la Cour des comptes peut également saisir la Cour de sa propre initiative.

Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Rôle du ministère public dans les procédures de la Cour d'appel financière

Résumé. Le ministère public peut saisir la Cour d'appel financière ou classer une affaire s'il estime qu'il n'y a pas lieu à poursuites.

Le ministère public près la Cour peut saisir la Cour, par réquisitoire au vu de ces déférés ou de sa propre initiative. Si le ministère public estime qu'il n'y a pas lieu à poursuites, il procède au classement de l'affaire.

Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Délai de prescription pour la Cour d'appel financière

Résumé. La Cour d'appel financière ne peut être saisie après cinq ans, sauf si des actions comme une enquête ou une audition ont eu lieu.

La Cour ne peut être saisie par le ministère public après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait de nature à donner lieu à l'application des sanctions prévues par le présent titre.

L'enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, la mise en cause telle que prévue à l'article L. 314-5 (Rôle du rapporteur dans l'instruction devant la cour d'appel financière), le procès-verbal d'audition des personnes mises en cause ou des témoins, le dépôt du rapport du rapporteur, la décision de poursuivre et la décision de renvoi interrompent la prescription prévue à l'alinéa précédent.

Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Impartialité des juges dans les juridictions financières

Résumé. Les personnes impliquées dans une affaire ne peuvent pas juger celle-ci pour éviter les conflits d'intérêts.

Ne peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou être membre de la formation de jugement les personnes qui, dans l'affaire qui est soumise à la Cour, ont soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé au délibéré de la Cour des comptes ou de la chambre régionale ou territoriale des comptes à l'origine du déféré.

La récusation d'un membre de la Cour ou d'un rapporteur est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Désignation d'un rapporteur par le président de la Cour d'appel financière

Résumé. Le président de la Cour d'appel financière désigne un rapporteur pour instruire une affaire, même contre une personne non nommée.

Au vu du réquisitoire, le président de la Cour désigne un ou plusieurs rapporteurs chargés de l'instruction. Cette instruction peut être ouverte contre une personne non dénommée.

Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Rôle du rapporteur dans l'instruction devant la cour d'appel financière

Résumé. Le rapporteur mène une enquête approfondie, peut consulter des documents secrets et entendre des témoins, et les personnes concernées sont informées et peuvent se défendre.

Le rapporteur mène l'instruction à charge et à décharge. Il a qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations utiles auprès de toutes administrations, se faire communiquer tous documents, même secrets, entendre ou questionner oralement ou par écrit tous témoins et toutes personnes dont la responsabilité paraîtrait engagée.

Le rapporteur peut se faire assister par des personnes qualifiées.

Les personnes à l'égard desquelles ont été, en cours d'instruction, relevés des faits de nature à donner lieu à renvoi devant la Cour en sont avisées, à la diligence du ministère public, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précisant qu'elles sont autorisées à se faire assister, dans la suite de la procédure, par un conseil de leur choix.

Pendant l'instruction, les personnes ainsi mises en cause ont accès au dossier de l'affaire et sont informées des pièces nouvelles qui y sont versées. Elles peuvent produire des documents et présenter des observations écrites. A leur demande, elles sont entendues par le rapporteur.

Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fin de l'instruction et décisions possibles

Résumé. À la fin d'une enquête, le rapport est envoyé au procureur qui peut classer l'affaire, la renvoyer devant la Cour ou demander plus d'informations.

L'instruction est close par le dépôt du rapport qui est versé au dossier. Le dossier est adressé au ministère public qui peut prononcer par décision motivée le classement de l'affaire, décider le renvoi devant la Cour ou demander un complément d'instruction au président de la Cour.

Créé le 26 juillet 1995 · Transféré le 1 mai 2017

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Notification de la décision de classement

Résumé. Quand le procureur général décide de classer une affaire, il informe le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, le Premier ministre, la personne concernée, les ministres concernés et l'auteur de la saisine.

La décision de classement du procureur général est notifiée au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, au Premier ministre, à l'intéressé, au ministre dont l'intéressé dépend, au ministre chargé des finances ainsi que, le cas échéant, au ministre de tutelle et à l'auteur de la saisine.

Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Procédure devant la cour d'appel financière

Résumé. Si le procureur demande un procès, la personne accusée est informée et peut écrire une défense. Le procureur peut aussi ajouter de nouvelles preuves jusqu'au jour du procès.

Si le ministère public conclut au renvoi devant la Cour, la personne mise en cause en est avisée.

La personne mise en cause peut, dans un délai de deux mois, produire un mémoire écrit qui est versé au dossier de la procédure.

Le ministère public peut, au vu d'éléments nouveaux ou de pièces versées au dossier postérieurement à la décision de renvoi, saisir la Cour d'un réquisitoire supplétif jusqu'au jour de l'audience publique.

Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Préparation des audiences par le président de la Cour d'appel financière

Résumé. Le président de la Cour d'appel financière prépare les audiences avec l'aide du ministère public.

Le rôle des audiences est préparé par le ministère public et arrêté par le président de la Cour.

Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Conditions d'audience devant la cour d'appel financière

Résumé. Les personnes entendues en audience doivent prêter serment, sauf si le président autorise leur absence.

Les personnes qui sont entendues à l'audience soit à la requête de la Cour, soit sur l'initiative du ministère public, soit enfin à la demande de l'intéressé, sur permis de citer accordé par le président de la formation de jugement, le ministère public entendu dans ses conclusions, à la demande de la personne renvoyée, le sont sous foi de serment, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Toutefois, le président de la Cour peut autoriser les intéressés ou les témoins qui en auront fait la demande, assortie de toutes justifications utiles, à ne pas comparaître personnellement à l'audience.

Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Sanctions pour non-respect des convocations

Résumé. Si un témoin ou une personne concernée ne répond pas aux convocations de la cour dans les délais, il peut être condamné à une amende.

Les intéressés ou les témoins qui ne répondent pas, dans les délais impartis par la Cour, aux communications ou aux convocations qui leur sont adressées sont passibles de l'amende prévue à l'article 109 du code de procédure pénale (Obligations des témoins dans une procédure pénale).

Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Déroulement des audiences devant la cour d'appel financière

Résumé. L'article décrit le déroulement d'une audience devant la cour d'appel financière, avec les rôles du président, du ministère public et de la personne renvoyée.

Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la direction des débats.

Dans chaque affaire, le ministère public présente la décision de renvoi.

Avant de procéder à l'audition des témoins, le président interroge la personne renvoyée ou son représentant et reçoit ses déclarations.

Les membres de la Cour et le ministère public peuvent poser des questions à la personne renvoyée ou aux témoins, en demandant la parole au président.

La personne renvoyée peut également, dans les mêmes conditions, poser des questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes renvoyées.

Le ministère public présente les réquisitions qu'il croit convenables au bien de la justice.

La personne renvoyée ou son représentant a la parole en dernier.

A tout moment, le ministère public ou la personne renvoyée peuvent demander une suspension de l'audience.

En vigueur du 26 juillet 1995 au 17 juin 2005, puis du 1 mai 2017 au 31 décembre 2022

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Prise de décision en cour d'appel financière

Résumé. Les décisions de la cour d'appel financière sont prises à la majorité des voix.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Jugement simultané pour plusieurs personnes

Résumé. Plusieurs personnes impliquées dans la même affaire peuvent être jugées ensemble par un seul arrêt.

Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, leur cas peut être instruit et jugé simultanément et faire l'objet d'un seul et même arrêt.

En vigueur du 26 juillet 1995 au 17 juin 2005, puis du 1 mai 2017 au 31 décembre 2022

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Poursuites devant la Cour d'appel financière et coordination avec les actions pénales et disciplinaires

Résumé. Les poursuites devant la Cour d'appel financière n'empêchent pas les actions pénales ou disciplinaires, et les informations pertinentes sont transmises aux autorités compétentes.

Les poursuites devant la Cour ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire.

Si l'instruction permet ou a permis de relever à la charge d'une personne mentionnée à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière) des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction disciplinaire, le président de la Cour signale ces faits à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire sur la personne mise en cause. Cette autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître au président de la Cour par une communication motivée les mesures qu'elle a prises.

Si l'instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer des délits ou des crimes, le procureur général transmet le dossier au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) et avise de cette transmission le ministre ou l'autorité dont relève la personne mise en cause.

Le ministère public peut transmettre au procureur de la République, de sa propre initiative ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'un dossier de procédure qui intéresse une enquête pénale.

Si la Cour estime, en statuant sur les poursuites, qu'une sanction disciplinaire peut être encourue, elle communique le dossier à l'autorité compétente. Cette autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître à la Cour, par une communication motivée, les mesures qu'elle a prises.

Le procureur de la République peut transmettre au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de sa propre initiative ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des infractions prévues et sanctionnées par les articles L. 313-1 (Amende pour dépenses non contrôlées) à L. 313-14 (Amendes du titre L313-14 : même nature que celles de la Cour des comptes).

Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 18 juin 2005

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Notification de l'arrêt de la Cour

Résumé. La Cour envoie son arrêt aux personnes indiquées dans l'article L. 314-7.

L'arrêt de la Cour est notifié aux personnes mentionnées à l'article L. 314-7 (Notification de la décision de classement).

Créé le 26 juillet 1995 · Transféré le 1 mai 2017

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Jugement simultané des parties

Résumé. Si plusieurs personnes sont concernées par une affaire, elles peuvent être jugées en même temps et recevoir un seul arrêt.

Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, leur cas peut être instruit et jugé simultanément et faire l'objet d'un seul et même arrêt.

Créé le 26 juillet 1995 · Transféré le 1 mai 2017

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Poursuites devant la Cour : pas d’obstacle aux actions pénales et disciplinaires

Résumé. Les poursuites devant la Cour ne bloquent pas les actions pénales ou disciplinaires ; si des faits sont découverts, la Cour informe les autorités compétentes qui doivent réagir dans les six mois.

Les poursuites devant la Cour ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire.

Si l'instruction permet ou a permis de relever à la charge d'une personne mentionnée à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière) des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction disciplinaire, le président de la Cour signale ces faits à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire sur l'intéressé. Cette autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître au président de la Cour par une communication motivée les mesures qu'elle a prises.

Si l'instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer des délits ou des crimes, le procureur général transmet le dossier au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) et avise de cette transmission le ministre ou l'autorité dont relève l'intéressé.

Si la Cour estime, en statuant sur les poursuites, qu'une sanction disciplinaire peut être encourue, elle communique le dossier à l'autorité compétente. Cette autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître à la Cour, par une communication motivée, les mesures qu'elle a prises.

Le procureur de la République peut transmettre au procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des infractions prévues et sanctionnées par les articles L. 313-1 (Amende pour dépenses non contrôlées) à L. 313-14 (Amendes du titre L313-14 : même nature que celles de la Cour des comptes).

Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Sanctions disciplinaires pour les agents fautifs

Résumé. Si la Cour d'appel financière ne trouve pas d'infraction, les ministres doivent punir les agents fautifs ayant causé des dépassements de crédit ou des préjudices.

Au cas où la Cour n'aurait pas été saisie ou n'aurait relevé aucune infraction susceptible de donner lieu aux sanctions prévues au présent titre, les ministres ou autorités responsables sont tenus d'engager l'action disciplinaire contre les agents mentionnés à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière) dont la faute aura été relevée par la Cour des comptes dans un référé, dans un rapport annuel ou dans une communication faite au Parlement en application de l'article 47 de la Constitution et des articles L. O. 132-1, L. 132-3, L. 132-4 et L. 143-5, chaque fois que cette faute aura entraîné un dépassement de crédit ou causé un préjudice à l'une des collectivités visées à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière).

Les sanctions prises à la suite de la procédure instituée par le présent article sont portées à la connaissance du Parlement.

Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 mai 2017

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Publication des arrêts définitifs

Résumé. Quand une décision de la Cour est définitive, elle peut être publiée au Journal officiel, en tout ou partie.

Les arrêts par lesquels la Cour prononce des condamnations peuvent, dès qu'ils ont acquis un caractère définitif, être publiés, en tout ou partie, sur décision de la Cour, au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour→CHAPITRE IV : Dispositions finales

En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au samedi 31 décembre 2022

CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour
Article L311-7
Article L314-1
Article L314-1-1
Article L314-2
Article L314-3
Article L314-4
Article L314-5
Article L314-6
Article L314-7
Article L314-8
Article L314-9
Article L314-10
Article L314-11
Article L314-12
Article L314-13
Article L314-14
Article L314-15
Article L314-16
Article L314-17
Article L314-18
Article L314-19
Article L314-20