Code des juridictions financières

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

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Contrôle financier par les chambres régionales et territoriales

Résumé. Les chambres régionales et territoriales des comptes vérifient les finances des collectivités locales en France, avec des règles spécifiques pour leur organisation et leurs procédures.

En vigueur depuis le mardi 6 décembre 1994

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer