Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure devant la Cour d'appel financière
Résumé. La Cour d'appel financière suit des règles de procédure similaires à celles de la Cour des comptes, avec une instruction spécifique par un de ses membres.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure devant la Cour d'appel financière
Résumé. La Cour d'appel financière suit les mêmes règles de procédure que la Cour des comptes, mais avec une instruction spécifique menée par un de ses membres désignés par le président.
Les règles de procédure édictées pour la Cour des comptes au chapitre II du titre IV du livre Ier sont applicables devant la Cour d'appel financière. Toutefois, l'instruction prend la forme du supplément d'information prévu à l'article L. 142-1-8 (Supplément d'information dans une procédure judiciaire)Art. L.142-1-8Supplément d'information dans une procédure judiciaireSi besoin d'informations supplémentaires, le président désigne un membre pour enquêter avec les mêmes pouvoirs que l'instructeur.. Elle est menée par un membre de la Cour d'appel mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-2 (Composition et organisation de la Cour d'appel financière)Art. L.311-2Composition et organisation de la Cour d'appel financièreLa Cour d'appel financière est dirigée par le Premier président de la Cour des comptes et composée de membres nommés pour cinq ans. désigné par le président.
En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 27 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension des arrêts en cas d'appel
Résumé. L'appel contre les décisions de la chambre du contentieux suspend leur exécution, sauf pour les jugements liés au droit de communication.
Le délai de recours et l'exercice de l'appel dans ce même délai suspendent l'exécution des arrêts de la chambre du contentieux. Le présent article n'est pas applicable aux jugements rendus en application de l'article L. 131-22 (Contrôle du droit de communication par la Cour des comptes)Art. L.131-22Contrôle du droit de communication par la Cour des comptesLa Cour des comptes vérifie que les documents demandés sont bien transmis, et peut imposer des amendes en cas de refus..
Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour dépenses non contrôlées
Résumé. Quand on dépense sans suivre les règles, on peut payer une amende de 150 euros minimum, jusqu'au salaire annuel.
Toute personne visée à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière)Art. L.312-1Compétence de la Cour d'appel financièreLa Cour d'appel financière peut juger les fonctionnaires et agents publics, mais pas certains élus lorsqu'ils agissent dans leurs fonctions officielles. qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 150 euros et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis.
Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour dissimulation de dépassement de crédit
Résumé. Il faut payer une amende si on cache un dépassement de crédit en imputant une dépense de façon irrégulière.
Toute personne visée à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière)Art. L.312-1Compétence de la Cour d'appel financièreLa Cour d'appel financière peut juger les fonctionnaires et agents publics, mais pas certains élus lorsqu'ils agissent dans leurs fonctions officielles. qui, pour dissimuler un dépassement de crédit, aura imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1 (Amende pour dépenses non contrôlées)Art. L.313-1Amende pour dépenses non contrôléesQuand on dépense sans suivre les règles, on peut payer une amende de 150 euros minimum, jusqu'au salaire annuel..
Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement de dépenses sans autorisation
Résumé. Si quelqu'un dépense de l'argent sans pouvoir ou délégation, il peut être sanctionné d'une amende.
Toute personne visée à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière)Art. L.312-1Compétence de la Cour d'appel financièreLa Cour d'appel financière peut juger les fonctionnaires et agents publics, mais pas certains élus lorsqu'ils agissent dans leurs fonctions officielles. qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1 (Amende pour dépenses non contrôlées)Art. L.313-1Amende pour dépenses non contrôléesQuand on dépense sans suivre les règles, on peut payer une amende de 150 euros minimum, jusqu'au salaire annuel..
Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité financière des fonctionnaires
Résumé. Un fonctionnaire qui ne respecte pas les règles de gestion des finances publiques peut être puni d'une amende, et si c'est une gestion cachée, la Cour des comptes peut le transmettre à la Cour de discipline budgétaire.
Toute personne visée à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière)Art. L.312-1Compétence de la Cour d'appel financièreLa Cour d'appel financière peut juger les fonctionnaires et agents publics, mais pas certains élus lorsqu'ils agissent dans leurs fonctions officielles. qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de l'Etat ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1 (Amende pour dépenses non contrôlées)Art. L.313-1Amende pour dépenses non contrôléesQuand on dépense sans suivre les règles, on peut payer une amende de 150 euros minimum, jusqu'au salaire annuel..
Lorsque les faits incriminés constituent une gestion occulte au sens du paragraphe XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), la Cour des comptes peut déférer à la Cour de discipline budgétaire et financière les comptables de fait quand leurs agissements ont entraîné des infractions prévues au présent titre.
Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non‑déclaration fiscale des fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires qui ne déclarent pas ou mentent sur leurs impôts peuvent être sanctionnés.
Sont également passibles de la sanction prévue à l'article L. 313-4 (Responsabilité financière des fonctionnaires)Art. L.313-4Responsabilité financière des fonctionnairesUn fonctionnaire qui ne respecte pas les règles de gestion des finances publiques peut être puni d'une amende, et si c'est une gestion cachée, la Cour des comptes peut le transmettre à la Cour de discipline budgétaire. toutes personnes visées à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière)Art. L.312-1Compétence de la Cour d'appel financièreLa Cour d'appel financière peut juger les fonctionnaires et agents publics, mais pas certains élus lorsqu'ils agissent dans leurs fonctions officielles. qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont omis sciemment de souscrire les déclarations qu'elles sont tenues de fournir aux administrations fiscales en vertu des dispositions du code général des impôts et de ses annexes ou fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes.
Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour avantage injustifié accordé par un fonctionnaire
Résumé. Un fonctionnaire qui donne un avantage injustifié à quelqu’un, causant un préjudice, peut être sanctionné par une amende de 300 € à deux fois son salaire annuel brut.
Toute personne visée à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière)Art. L.312-1Compétence de la Cour d'appel financièreLa Cour d'appel financière peut juger les fonctionnaires et agents publics, mais pas certains élus lorsqu'ils agissent dans leurs fonctions officielles. qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction.
Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour non-exécution d'une décision de justice
Résumé. Quand quelqu'un ne suit pas une décision de justice, il peut être puni d'une amende de 300 euros jusqu'à son salaire annuel.
Toute personne mentionnée à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière)Art. L.312-1Compétence de la Cour d'appel financièreLa Cour d'appel financière peut juger les fonctionnaires et agents publics, mais pas certains élus lorsqu'ils agissent dans leurs fonctions officielles. dont les agissements auront entraîné la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date où la décision de justice aurait dû recevoir exécution.
Créé le 30 novembre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour faute grave de direction
Résumé. Un chef qui fait un gros tort à son organisme en agissant mal ou en négligeant peut être puni d'une amende.
Toute personne visée à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière)Art. L.312-1Compétence de la Cour d'appel financièreLa Cour d'appel financière peut juger les fonctionnaires et agents publics, mais pas certains élus lorsqu'ils agissent dans leurs fonctions officielles. chargée de responsabilités au sein de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 133-1 (Contrôle des entreprises par la Cour des comptes)Art. L.133-1Contrôle des entreprises par la Cour des comptesLa Cour des comptes vérifie les entreprises où l'État a une grande influence. et L. 133-2 (Contrôle des entreprises publiques par la Cour des comptes)Art. L.133-2Contrôle des entreprises publiques par la Cour des comptesLa Cour des comptes peut vérifier les entreprises publiques qui font du commerce ou de l'industrie, sauf si c'est déjà le travail des chambres régionales. qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura causé un préjudice grave à cet organisme, par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de celui-ci, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans son rôle de direction sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1 (Amende pour dépenses non contrôlées)Art. L.313-1Amende pour dépenses non contrôléesQuand on dépense sans suivre les règles, on peut payer une amende de 150 euros minimum, jusqu'au salaire annuel..
Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation maximale de l’amende liée à la rémunération
Résumé. Si la personne n’est pas payée comme un traitement, l’amende maximale peut atteindre le salaire brut annuel le plus élevé d’un directeur d’administration centrale.
Lorsque les personnes visées aux articles L. 313-1 (Amende pour dépenses non contrôlées)Art. L.313-1Amende pour dépenses non contrôléesQuand on dépense sans suivre les règles, on peut payer une amende de 150 euros minimum, jusqu'au salaire annuel. à L. 313-7-1 (Amende pour faute grave de direction)Art. L.313-7-1Amende pour faute grave de directionUn chef qui fait un gros tort à son organisme en agissant mal ou en négligeant peut être puni d'une amende. ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement, le maximum de l'amende pourra atteindre le montant du traitement brut annuel correspondant à l'échelon le plus élevé afférent à l'emploi de directeur d'administration centrale.
Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption de sanctions par ordre écrit
Résumé. Si on a un ordre écrit de son chef ou du ministre, on ne peut pas être sanctionné.
Les personnes visées à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière)Art. L.312-1Compétence de la Cour d'appel financièreLa Cour d'appel financière peut juger les fonctionnaires et agents publics, mais pas certains élus lorsqu'ils agissent dans leurs fonctions officielles. ne sont passibles d'aucune sanction si elles peuvent exciper d'un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ou de la personne légalement habilitée à donner un tel ordre, dont la responsabilité se substituera dans ce cas à la leur, ou donné personnellement par le ministre compétent, dès lors que ces autorités ont été dûment informées sur l'affaire.
Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des agents territoriaux et ordres hiérarchiques
Résumé. Les fonctionnaires territoriaux peuvent invoquer un ordre écrit de leur supérieur pour éviter une sanction, mais la responsabilité passe alors à ce supérieur.
Les dispositions de l'article L. 313-9 (Exemption de sanctions par ordre écrit)Art. L.313-9Exemption de sanctions par ordre écritSi on a un ordre écrit de son chef ou du ministre, on ne peut pas être sanctionné. s'appliquent aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs groupements qui peuvent exciper d'un ordre écrit donné préalablement par leur supérieur hiérarchique ou par la personne légalement habilitée à donner un tel ordre, le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président élu d'un des groupements susvisés, dès lors que ces autorités ont été dûment informées sur l'affaire. Si l'ordre émane du supérieur hiérarchique ou de la personne légalement habilitée à donner un tel ordre, la responsabilité de ces derniers se substituera à celle du subordonné.
Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de cumulation des sanctions financières
Résumé. Les amendes ne peuvent pas s'empiler, elles sont limitées à un plafond maximum.
Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 (Amende pour dépenses non contrôlées)Art. L.313-1Amende pour dépenses non contrôléesQuand on dépense sans suivre les règles, on peut payer une amende de 150 euros minimum, jusqu'au salaire annuel. à L. 313-4 (Responsabilité financière des fonctionnaires)Art. L.313-4Responsabilité financière des fonctionnairesUn fonctionnaire qui ne respecte pas les règles de gestion des finances publiques peut être puni d'une amende, et si c'est une gestion cachée, la Cour des comptes peut le transmettre à la Cour de discipline budgétaire. ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article L. 318-8.
Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 (Amende pour dépenses non contrôlées)Art. L.313-1Amende pour dépenses non contrôléesQuand on dépense sans suivre les règles, on peut payer une amende de 150 euros minimum, jusqu'au salaire annuel. à L. 313-6 (Amende pour avantage injustifié accordé par un fonctionnaire)Art. L.313-6Amende pour avantage injustifié accordé par un fonctionnaireUn fonctionnaire qui donne un avantage injustifié à quelqu’un, causant un préjudice, peut être sanctionné par une amende de 300 € à deux fois son salaire annuel brut. ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 313-6 (Amende pour avantage injustifié accordé par un fonctionnaire)Art. L.313-6Amende pour avantage injustifié accordé par un fonctionnaireUn fonctionnaire qui donne un avantage injustifié à quelqu’un, causant un préjudice, peut être sanctionné par une amende de 300 € à deux fois son salaire annuel brut. et L. 313-8 (Maximum d'amende lié au traitement brut annuel)Art. L.313-8Maximum d'amende lié au traitement brut annuelSi la personne n'a pas de salaire, l'amende peut atteindre le salaire annuel d'un directeur d'administration centrale..
Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour non-respect des règles d'astreinte
Résumé. Les fonctionnaires qui ne respectent pas les règles d'astreinte peuvent être condamnés à une amende.
En cas de manquement aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, les personnes visées à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière)Art. L.312-1Compétence de la Cour d'appel financièreLa Cour d'appel financière peut juger les fonctionnaires et agents publics, mais pas certains élus lorsqu'ils agissent dans leurs fonctions officielles. sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 313-1 (Amende pour dépenses non contrôlées)Art. L.313-1Amende pour dépenses non contrôléesQuand on dépense sans suivre les règles, on peut payer une amende de 150 euros minimum, jusqu'au salaire annuel..
Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant maximum de l'amende pour les fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires peuvent recevoir une amende de 750 euros, ou plus si leur indemnité dépasse ce montant.
Le montant maximum de l'amende infligée aux personnes visées à l'article L. 312-2 (Justiciabilité des fonctionnaires (b-f) pour infractions et réquisitions)Art. L.312-2Justiciabilité des fonctionnaires (b-f) pour infractions et réquisitionsLes fonctionnaires (b-f) peuvent être jugés par la Cour s’ils commettent certaines infractions ou s’ils ne respectent pas un ordre de réquisition. pourra atteindre 750 euros ou le montant annuel brut de l'indemnité de fonction qui leur était allouée à la date de l'infraction, si ce montant excédait 750 euros.
Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amendes du titre L313-14 : même nature que celles de la Cour des comptes
Résumé. Les amendes prévues par l’article L313-14 sont traitées comme celles de la Cour des comptes pour gestion occulte, et elles sont recouvrées de la même façon, avec les mêmes garanties.
Les amendes prononcées en vertu du présent titre présentent les mêmes caractères que les amendes prononcées par la Cour des comptes en cas de gestion occulte au sens du paragraphe 11 de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963). Leur recouvrement est poursuivi dans les mêmes formes et assorti des mêmes garanties.