Code des juridictions financières
TITRE Ier : Missions et organisation
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Missions et organisation de la Cour des comptes
Résumé. La Cour des comptes vérifie l'utilisation de l'argent public et évalue les politiques du gouvernement.
Section 5 : Commission consultative de la Cour des comptes
Abrogé2 juillet 2006En vigueur depuis le mardi 6 décembre 1994
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE Ier : Missions
CHAPITRE II : Organisation