Code des juridictions financières

TITRE Ier : Missions et organisation

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Missions et organisation de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes vérifie l'utilisation de l'argent public et évalue les politiques du gouvernement.

En vigueur depuis le mardi 6 décembre 1994

TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE Ier : Missions
CHAPITRE II : Organisation