Code des douanes

Article 223

Créé le 30 décembre 1983 · En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2021

Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.

L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit :

TONNAGE BRUT

du navire ou longueur de coque

QUOTITÉ DU DROIT

I.-Navires de commerce

De tout tonnage

Exonération

II.-Navires de pêche

De tout tonnage

Exonération

III.-Navires de plaisance ou de sport

a) Droit sur la coque

De moins de 7 mètres

Exonération

De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus

77 euros

De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus

105 euros

De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus

178 euros

De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus

240 euros

De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus

274 euros

De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus

458 euros

De 15 mètres et plus

886 euros

b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative)

Jusqu'à 5 CV inclusivement

Exonération

De 6 à 8 CV

14 euros par CV au-dessus du cinquième

De 9 à 10 CV

16 euros par CV au-dessus du cinquième

De 11 à 20 CV

35 euros par CV au-dessus du cinquième

De 21 à 25 CV

40 euros par CV au-dessus du cinquième

De 26 à 50 CV

44 euros par CV au-dessus du cinquième

De 51 à 99 CV

50 euros par CV au-dessus du cinquième

c) Taxe spéciale

Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 64 euros par CV.

d) Droit sur le moteur appliqué aux véhicules nautiques à moteur (puissance réelle)
Jusqu'à 90 kW exclus exonération
De 90 kW à 159 kW 3 € par kW ou fraction de kW
A partir de 160 kW 4 € par kW ou fraction de kW

Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité de Corse et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 70 (VT)Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016art. 4

En résumé. La modification principale concerne la collectivité de Corse, qui passe d'une 'collectivité territoriale' à une simple mention de 'collectivité', reflétant ainsi un changement institutionnel.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 70 (VT)

En résumé. Les modifications concernent principalement les montants des droits de francisation et de navigation pour les navires de plaisance, avec une réduction générale des coûts ainsi que l'ajout d'une catégorie pour les véhicules nautiques à moteur selon leur puissance réelle.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 68 (V)

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'application du droit de francisation et de navigation pour les navires dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Les modifications concernent principalement les tarifs des droits de francisation pour les navires de plaisance, avec des ajustements des montants selon la taille et la puissance du moteur.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La réforme simplifie le calcul des droits de francisation pour les navires de plaisance en remplaçant le système basé sur le tonnage par un système basé sur la longueur de coque, avec des montants fixes par tranche de taille.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Les montants des droits de francisation et de navigation pour les navires de plaisance ont été mis à jour, passant des anciens francs (F) aux euros (€), avec des ajustements des tarifs pour certaines catégories.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression de la mention 'inclusivement' pour les navires de plus de 20 tonneaux et des ajustements mineurs dans la formulation des tranches de puissance du moteur.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au samedi 31 décembre 1994

En résumé. Les modifications concernent principalement les exonérations et les tarifs pour les navires de commerce, de pêche et de plaisance, avec des ajustements significatifs dans les montants à payer selon le tonnage et l'âge des navires.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au lundi 30 décembre 1991