Code des douanes

Section 6 : Droit d'escale

Abrogée1 mai 2026
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Abrogé12 juillet 1986

Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 12 juillet 1986

(texte abrogé)

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 30 avril 2026

Section 6 : Droit d'escale
Article 240 bis