Code des douanes

Article 225

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Article 225

Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

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Créé le 29 décembre 1967 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures douanières pour la francisation et la navigation

Résumé. Les règles pour les droits de francisation et de navigation sont similaires à celles des douanes, avec les mêmes procédures pour constater et punir les infractions.

Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 décembre 1967 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance