Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Créé le 29 décembre 1967 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Procédures douanières pour la francisation et la navigation
Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.