1° Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis (Exemptions du régime des douanes pour les marchandises communautaires)Art. 2 bisExemptions du régime des douanes pour les marchandises communautairesLes marchandises qui voyagent entre les pays de l'UE ne sont pas soumises au code des douanes., l'administration des douanes est habilitée à contrôler la quantité, la qualité, les marquages, les emballages, la destination ou l'utilisation des marchandises ayant le statut national ou communautaire, pour lesquelles un avantage quelconque alloué par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ou par le fonds européen agricole de garantie, est sollicité.
En outre, elle est habilitée à délivrer les agréments conformément à la réglementation communautaire en vigueur, lorsque ceux-ci sont nécessaires pour l'attribution des avantages sollicités, quelle qu'en soit la nature, auprès du fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ou du fonds européen agricole de garantie.
2° Les marchandises ayant le statut national ou communautaire, exportées vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, importées d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou faisant l'objet d'une opération sur le territoire douanier et pour lesquelles l'utilisation ou la destination sont contrôlées conformément à la réglementation communautaire, sont présentées au service des douanes. Les agents des douanes sont chargés de viser les documents de contrôle relatifs à ces marchandises.
Les catégories de marchandises visées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de la présentation en douane sont fixées par un arrêté du ministre chargé des douanes.
3° Les contrôles visés au 1, lorsqu'ils portent sur des marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne, et les contrôles visés au 2 sont effectués conformément aux dispositions prévues par les articles 1er (Définition du territoire douanier français)Art. 1Définition du territoire douanier françaisLe territoire douanier français comprend la France, ses îles et certaines zones étrangères avec des règles spéciales., 2 (Application uniforme des lois douanières)Art. 2Application uniforme des lois douanièresLes règles douanières sont les mêmes partout.,3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État)Art. 3Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'ÉtatLes règles douanières sont les mêmes pour tous, même pour l'État.,322 bis (Consignation des marchandises prohibées)Art. 322 bisConsignation des marchandises prohibéesLes douaniers peuvent retenir des marchandises interdites et les véhicules qui les transportent pour vérification pendant trois semaines, aux frais de la personne concernée., 468 (Contrôle des marchandises en douane)Art. 468Contrôle des marchandises en douaneLes douanes contrôlent certaines marchandises en présence du propriétaire, sinon quelqu'un d'autre est choisi pour assister au contrôle. et 469 (Responsabilité des frais et risques liés au contrôle des marchandises)Art. 469Responsabilité des frais et risques liés au contrôle des marchandisesLes frais de contrôle des marchandises sont à la charge de la personne qui les importe ou les exporte. ainsi que par le présent titre.
4° Dans tous les cas, les agents des douanes ont accès aux locaux et aux terrains à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux qui sert de domicile, entre 8 heures et 20 heures, ou, en dehors de ces heures, lorsqu'une activité est en cours.
5° (abrogé)
6° Les dispositions du titre XII, à l'exclusion des articles 410 (Amendes pour infractions douanières)Art. 410Amendes pour infractions douanièresLes erreurs ou omissions dans les déclarations douanières peuvent entraîner une amende de 300 à 3000 euros, sauf si elles sont déjà punies plus sévèrement. à 412 (Contradictions douanières de troisième classe)Art. 412Contradictions douanières de troisième classeIl parle des infractions douanières comme la contrebande et les fausses déclarations, avec des amendes et la confiscation des marchandises.,414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration)Art. 414Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclarationFaire de la contrebande ou importer/exporter sans déclaration des marchandises interdites peut entraîner trois ans de prison et une amende. à 430 (Confiscation des marchandises et moyens de transport)Art. 430Confiscation des marchandises et moyens de transportDes marchandises et véhicules peuvent être confisqués dans des cas précis., et au titre XV sont applicables lorsque les agents des douanes sont mis dans l'impossibilité d'exercer les contrôles prévus aux 3 et 4 ci-dessus.
7° Les sanctions prévues par l'article 414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels)Art. 414-2Sanctions pour les délits douaniers intentionnelsLes fraudes douanières volontaires sont punies de prison et d'amendes, encore plus si faites en groupe. sont applicables en cas d'acte frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un avantage quelconque alloué par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ou par le fonds européen agricole de garantie, lorsqu'il s'agit de marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne. En cas d'irrégularité non intentionnelle, l'article 410 (Amendes pour infractions douanières)Art. 410Amendes pour infractions douanièresLes erreurs ou omissions dans les déclarations douanières peuvent entraîner une amende de 300 à 3000 euros, sauf si elles sont déjà punies plus sévèrement. est applicable.