Code des douanes

Article 468

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Article 468

Lorsqu'une présentation en douane est prévue pour les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 (Article 38 – Prohibition générale), le service des douanes effectue le contrôle de ces marchandises en présence du détenteur.

Lorsque le détenteur refuse d'assister au contrôle, le service notifie, par lettre recommandée, au destinataire ou à l'exportateur des produits selon le cas, son intention de commencer les opérations de contrôle ; si, à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures après cette notification, celle-ci est restée sans effet, le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des marchandises, défaillant.

Lorsque la marchandise fait l'objet, par ailleurs, d'une mesure de consignation, dans les conditions prévues à l'article 322 bis (Consignation des marchandises prohibées), celle-ci ne peut être prononcée qu'une fois que les opérations de contrôle ont été effectivement entreprises.

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Créé le 11 février 1994 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des marchandises en douane

Résumé. Les douanes contrôlent certaines marchandises en présence du propriétaire, sinon quelqu'un d'autre est choisi pour assister au contrôle.

Lorsqu'une présentation en douane est prévue pour les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 (Article 38 – Prohibition générale), le service des douanes effectue le contrôle de ces marchandises en présence du détenteur.

Lorsque le détenteur refuse d'assister au contrôle, le service notifie, par lettre recommandée, au destinataire ou à l'exportateur des produits selon le cas, son intention de commencer les opérations de contrôle ; si, à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures après cette notification, celle-ci est restée sans effet, le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des marchandises, défaillant.

Lorsque la marchandise fait l'objet, par ailleurs, d'une mesure de consignation, dans les conditions prévues à l'article 322 bis (Consignation des marchandises prohibées), celle-ci ne peut être prononcée qu'une fois que les opérations de contrôle ont été effectivement entreprises.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. L’article remplace le terme « président du tribunal de grande instance » par « président du tribunal judiciaire », reflétant la réforme des tribunaux.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 8 : Transfert de compétences vers le tribunal de grande instance

En résumé. Le texte passe désormais à la nomination par un président de Tribunal de Grande Instance plutôt que par un simple Tribunal d’Instance.

En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. L’article modifie les références légales des marchandises concernées : il passe d’une liste d’articles (2‑3‑16‑19) à deux paragraphes (4‑5) du même article.

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au jeudi 4 janvier 2001

Source : Légifrance