Code des douanes

Article 322 bis

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Article 322 bis

Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'

article 38

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Article 38 – Prohibition générale

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Art. 38

Article 38 – Prohibition générale

L’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable.

ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces mêmes dispositions, et éventuellement les véhicules qui les transportent, dans les locaux professionnels ou dans tout autre lieu autorisé par le service, aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation, pendant une durée de dix jours, renouvelable sur autorisation du procureur de la République dans la limite de vingt et un jours au total, aux fins de vérification. Ils peuvent, le cas échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu approprié.

Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation des marchandises prohibées

Résumé. Les douaniers peuvent retenir des marchandises interdites et les véhicules qui les transportent pour vérification pendant trois semaines, aux frais de la personne concernée.

Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces mêmes dispositions, et éventuellement les véhicules qui les transportent, dans les locaux professionnels ou dans tout autre lieu autorisé par le service, aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation, pendant une durée de dix jours, renouvelable sur autorisation du procureur de la République dans la limite de vingt et un jours au total, aux fins de vérification. Ils peuvent, le cas échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu approprié.

Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 38 : Modification des règles de prélèvement d'échantillons par les douanes

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité aux agents douaniers de prélever des échantillons pour analyse lors de la consignation.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au samedi 4 juin 2016

Modifié depuis le vendredi 5 janvier 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 322 bis

Source : Légifrance