Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 11 février 1994 · Abrogé le 1 mai 2026
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Responsabilité des frais et risques liés au contrôle des marchandises
Le transport des marchandises visées à l'article 468 (Contrôle des marchandises en douane) sur les lieux du contrôle, le déballage, le remballage et toutes les manipulations nécessitées par ce contrôle sont effectués aux frais et sous la responsabilité du propriétaire, du destinataire ou de l'exportateur des marchandises ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation.