En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Enregistrement des dettes douanières privilégiées
Sous réserve des dispositions de la présente section, l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prévue à l'article L. 323-11 (Publicité des dettes douanières) est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) à R. 521-34 (Consultation des inscriptions d'hypothèques maritimes et de saisies) du code de commerce.
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