Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'inscription des dettes douanières
Résumé. Un comptable public demande l'inscription des sommes dues au Trésor auprès d'un greffier et informe la personne concernée.
Le comptable public requiert l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor auprès du greffier compétent.
Il informe par tout moyen le redevable qu'il a requis une inscription à son encontre.