En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détails de l'avis de mise en recouvrement pour dettes douanières
L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article L. 323-6 (Avis de mise en recouvrement en matière douanière) indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation.
Une copie est notifiée au redevable dans les conditions prévues à l'article R*. 256-6 du livre des procédures fiscales.
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1 cité
1 décret d’application