En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 1 août 2026
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Autorité compétente pour les recours en matière de douane
Pour l'application des articles L. 331-1 (Délais pour contester une créance douanière), L. 331-3 (Suspension du recouvrement des dettes douanières en cas de contestation) et L. 332-2 (Recours juridictionnel en matière douanière), l'autorité compétente est le directeur régional des douanes.
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1 décret d’application