Code des douanes

Chapitre Ier : RECOURS ADMINISTRATIFS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester les décisions de paiement des droits de douane

Résumé. Ce chapitre explique comment contester les décisions des douanes quand on doit payer des droits.

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 1 août 2026

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Autorité compétente pour les recours en matière de douane

Résumé. L'article précise que le directeur régional des douanes est l'autorité compétente pour traiter les contestations et recours en matière de recouvrement des droits de douane.

Pour l'application des articles L. 331-1 (Délais pour contester une créance douanière), L. 331-3 (Suspension du recouvrement des dettes douanières en cas de contestation) et L. 332-2 (Recours juridictionnel en matière douanière), l'autorité compétente est le directeur régional des douanes.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Formes des garanties pour différer le paiement d'une créance douanière

Résumé. Les garanties pour différer le paiement d'une créance douanière peuvent être une caution, une consignation, ou d'autres types de sûretés.

Les garanties mentionnées à l'article L. 331-2 (Différé de paiement et garanties dans les litiges douaniers) prennent la forme d'une caution ou d'une consignation. Elles peuvent également être constituées par des affectations hypothécaires ou par des nantissements de valeurs mobilières ou de fonds de commerce.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre Ier : RECOURS ADMINISTRATIFS
Article R331-1
Article R331-2