Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin d'un plan de paiement échelonné et inscription du privilège du Trésor
Résumé. Un comptable public peut mettre fin à un plan de paiement échelonné et inscrire un privilège du Trésor dans un délai de deux mois après en avoir informé le redevable par lettre recommandée.
Le comptable public met fin au plan d'apurement échelonné mentionné à l'article L. 323-12 par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu à ce même article.
Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.